Facture Configuration serveur Linux (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Configuration serveur Linux détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de Configuration serveur Linux (Ubuntu 22.04 LTS & CentOS 9 Stream) – 12 h – 1 200 € HT
Mentions légales obligatoires (art. L441‑3 et L441‑9 C CGI)
| Élément | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Nom / raison sociale du freelance | Jean‑Dupont Consulting IT SAS |
| Forme juridique | SAS au capital de 5 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
| Numéro d’immatriculation au RCS | Paris B 842 123 456 |
| TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom / raison sociale du client | Société XYZ SARL |
| Adresse du client | 45 avenue de la République – 75011 Paris |
| Numéro de TVA du client (si assujetti) | FR 33 123456789 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du contrat | CONTRAT‑2026‑LX‑001 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10 CGI) |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % du montant TTC si paiement sous 10 jours |
Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo + coordonnées du freelance
[Corps] – Coordonnées du client + références contractuelles
[Tableau de prestation] – Description détaillée, quantités, prix unitaires
[Totaux] – HT, TVA, TTC + mentions légales de paiement
[Pied de page] – Mentions légales obligatoires (RGPD, assurance responsabilité civile, etc.)
```
Tableau de détail de la prestation
| Description détaillée | Quantité (h) | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Analyse des besoins & spécifications | 2 | 100 | 200 |
| Installation d’Ubuntu 22.04 LTS (partitionnement, LVM) | 3 | 100 | 300 |
| Installation de CentOS 9 Stream (Docker, SELinux) | 3 | 100 | 300 |
| Configuration réseau (IP static, firewall ufw/iptables) | 2 | 100 | 200 |
| Tests de charge & documentation | 2 | 100 | 200 |
| Total HT | 12 | – | 1 200 |
- TVA (20 %) : 1 200 € × 0,20 = 240 €
- Total TTC : 1 200 € + 240 € = 1 440 €
> Plage tarifaire du marché : 600 – 1 800 € TTC pour 12 h de configuration serveur. Le présent devis (1 440 € TTC) se situe au centre de la fourchette, justifié par l’utilisation de deux systèmes d’exploitation et la rédaction d’une documentation technique de 5 pages.
TVA – Application concrète
Le freelance est assujetti à la TVA réelle (régime réel normal). La facture doit donc comporter :
- Le taux de TVA appliqué (20 % au 1er janvier 2026).
- Le montant de TVA séparément (240 €).
- La mention « TVA collectée – article 293 B du CGI n’est pas applicable » NE DOIT PAS apparaître
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
- Ne pas déclarer revenus au-delà seuil micro (passage obligatoire régime réel)
Ce que dit la réglementation
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Le vocabulaire à connaître
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Configuration serveur Linux ?
En moyenne 600 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Configuration serveur Linux ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin