Facture Consultation technique horaire (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Consultation technique horaire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une consultation technique horaire – Développeur/Consultant IT Freelance
Prestation : Consultation technique d’une durée de 1 heure, réalisée à distance via outils de communication (visioconférence, partage d’écran, messagerie instantanée).
Tarif de marché : 60 € – 120 € TTC (exemple retenu : 90 € TTC).
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom : *Jean‑Dupont* – Raison sociale : *JD‑Tech Consulting SASU* – Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN : 842 123 456 – Code APE : 6202A – TVA intracom : FR 12 842123456 |
| Identité du client | Nom / Raison sociale, adresse complète du client (ex. : *Société Alpha*, 45 avenue du Général, 69003 Lyon). |
| Numéro de facture | Format séquentiel : 2026‑00123 (année + séquence). |
| Date d’émission | 29 juillet 2026. |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 (date de la consultation). |
| Description détaillée | « Consultation technique d’une heure sur l’architecture micro‑services, incluant l’analyse du diagramme d’intégration et la validation des exigences de scalabilité ». |
| Quantité / Unité | 1 h. |
| Prix unitaire HT | 75,00 € (voir calcul ci‑dessous). |
| Montant HT | 75,00 € (1 h × 75,00 €). |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de services informatiques). |
| Montant TVA | 15,00 € (75,00 € × 20 %). |
| Total TTC | 90,00 €. |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois (net 30). |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + 0,5 % par mois de retard, conformément à l’article L441‑6. |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % du TTC si paiement sous 10 jours. |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | Police : AXA – N° RC : 2020‑RC‑56789. |
| Mention légale | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas à reporter car le prestataire est assujetti à la TVA. |
2. Structure de la facture
```text
JD‑Tech Consulting SASU
12 rue des Lilas
75012 Paris
SIREN 842 123 456 – TVA FR12 842123456 – APE 6202A
Facture n° 2026‑00123
Date : 29/07/2026
Client : Société Alpha
45 avenue du Général
69003 Lyon
Prestation du 28/07/2026
Description Qté PU HT Montant HT
Consultation technique – 1 h 1 75,00 € 75,00 €
TVA (20 %) 15,00 €
-----------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 90,00 €
Conditions de paiement : net 30
Escompte 2 % si paiement sous 10 jours
Pénalités de retard : 10 % + 0,5 %/mois
Assurance RC : AXA – N° 2020‑RC‑56789
```
3. Calcul du prix HT / TVA (exemple 90 € TTC)
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{TTC}}{1
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
Ce que dit la réglementation
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation technique horaire ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation technique horaire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin