Facture Développement API GraphQL (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Développement API GraphQL détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de Développement d’API GraphQL (Freelance IT)
1. Mentions légales obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple (freelance fictif) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Jean‑Dupont Consulting – SASU |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 822 345 678 00012 |
| Code APE | 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 822 345 678 |
| Nom du client | Société XYZ – SARL |
| Adresse du client | 45 avenue de la République – 69003 Lyon |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FY2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | DEV‑GRQL‑2026‑045 |
| Date de la prestation | 01/07/2026 – 03/07/2026 (32 h) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire |
| Pénalités de retard | 10 % TTC annuel + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Moyen de règlement | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Montant total HT | 3 200 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée) |
| Montant TVA | 640 € |
| Montant total TTC | 3 840 € |
| Nature de la prestation | Développement d’une API GraphQL (Apollo Server, schéma SDL, résolveurs) – 32 h de travail – Livraison du code source, documentation Swagger‑like et tests unitaires. |
> Note : chaque mention ci‑dessus doit apparaître exactement sur la facture. L’omission d’une ligne (ex. TVA) expose le freelance à une remise en cause de la validité de la facture et à des redressements fiscaux.
2. Structure détaillée de la facture
```markdown
Facture n° FY2026‑00123
Date : 29/07/2026
Prestataire : Jean‑Dupont Consulting – SASU
Client : Société XYZ – SARL
Objet : Développement d’une API GraphQL (Apollo Server) – 32 h
| Qté (h) | Désignation détaillée | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| 32 | Analyse du besoin, conception du schéma GraphQL, codage, tests et documentation | 100,00 | 3 200,00 |
| TOTAL HT | 3 200,00 | ||
| TVA 20 % | 640,00 | ||
| TOTAL TTC | 3 840,00 |
```
*Le libellé « Développement d’une API GraphQL » doit être complet : il indique le framework Apollo, le type de schéma (SDL) et le nombre d’heures. Cette granularité empêche toute confusion avec une prestation « Développement d’API REST » qui aurait un libellé différent (ex. « Développement d’une API REST », mention du framework Express ou Spring, etc.).*
3. TVA : taux et collecte
- Taux normal : 20 % (applicable à la quasi‑totalité des prestations de services informatiques en France).
- Collecte : le freelance reverse la TVA au Trésor public via la déclaration CA3. Le montant de TVA indiqué (640 €) doit être exact, aucune approximation n’est permise.
4. Variantes voisines à ne pas confondre : Développement d’API REST
| Critère | API GraphQL |
|---|
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
Ce que dit la réglementation
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison
Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275
Seuil micro-entreprise 2024
CA max: 188.700€ HT (services). Au-delà: passage régime réel obligatoire. Déclaration URSSAF
Source : Article 50-0 CGI
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement API GraphQL ?
En moyenne 1400 à 4000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement API GraphQL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin