Facture Développement application mobile Android (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Développement application mobile Android détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de Développement d’application mobile Android
*(Freelance IT – Développeur Consultant – France, 2026)*
1. Mentions obligatoires (article L441-9 et D441-5 du Code de commerce)
| Mentions | Exemple (pour un freelance) |
|---|---|
| Nom, prénom, forme juridique | Jean‑Dupont – SASU |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code NAF / APE | 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | F‑2026‑07‑029 |
| Identité du client | Société XYZ, 45 av. de la République, 69002 Lyon, SIREN 555 987 321 |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑045 |
| Désignation précise de la prestation | Développement d’une application mobile native Android (Kotlin, Android Studio) – 110 h de codage, tests unitaires et intégration Play Store. |
| Quantité / durée | 110 h |
| Prix unitaire HT | 70 € / h |
| Montant HT | 7 700 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée) |
| Montant TVA | 1 540 € |
| Montant TTC | 9 240 € |
| Modalités de paiement | 30 % à la signature, 40 % à la livraison du MVP, 30 % à la mise en production – paiement sous 30 jours. |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3). |
| Clause de réserve de propriété | Le code source reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral. |
| Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” | *À supprimer si le freelance dépasse les seuils de franchise en base.* |
2. Structure de la facture
```text
[En‑tête] – Coordonnées du freelance + logo
[Destinataire] – Coordonnées du client
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Bas de page] – Conditions générales de vente, mentions légales, coordonnées bancaires (IBAN, BIC)
```
Le tableau doit être lisible, chaque ligne correspondant à une unité de facturation (heure, forfait, licences). La somme totale TTC apparaît en gras et en caractères plus gros que le reste.
3. TVA – Application concrète
En 2026, le taux normal de TVA en France reste 20 %. Le prestataire doit reverser la TVA collectée à l’État via la déclaration CA3. Si le freelance est en micro‑entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA, il devra remplacer le taux 20 % par la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dans le cas présent (chiffre d’affaires prévisionnel > 72 500 €), le régime réel simplifié s’applique obligatoirement.
4. Pourquoi choisir Android plutôt que iOS ou Desktop ?
| Critère | Android (Kotlin) | iOS (Swift) | Desktop (C#/.NET, Java) |
|---|---|---|---|
| Part de marché mobile en France (2026) | 58 % | 42 % | N/A |
| Coût moyen de développement | 2 800 – 11 000 € TTC | 3 200 – 12 500 € TTC | 4 000 – 15 000 € TTC |
| Temps de mise sur le Play Store | 1 à 2 semaines (processus automatisé) | 2 à 3 semaines (validation stricte) | Déploiement interne ou via Microsoft Store – cycles plus longs |
| Écosystème matériel | Large gamme de smartphones, tablettes, wearables | Écosystème fermé Apple | PC, serveurs, postes de travail |
| Langage privilégié | Kotlin (interopérable avec Java, support Google) | Swift (exclusif Apple) | C# (Windows), Java (cross‑platform) |
| Cas d’usage typique | Applications grand public, jeux, services géolocalisés, accès à la caméra, Google Maps API | Applications premium, écosystème Apple‑first, ARKit | Outils métiers, |
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
Ce que dit la réglementation
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Le vocabulaire à connaître
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement application mobile Android ?
En moyenne 2800 à 11000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement application mobile Android ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin