Facture Développement application desktop (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Développement application desktop détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de développement d’application desktop (Electron / C# / Java)
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Nom, adresse, SIREN/SIRET du freelance | *Dupont SASU – 12 Rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789* |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | *FR 89 123456789* |
| Nom, adresse du client | *Société Alpha – 45 Avenue de la République – 69003 Lyon* |
| Date de la facture | *29 juillet 2026* |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | *2026‑07‑0012* |
| Référence du devis ou du bon de commande | *DEV‑2026‑045* |
| Date de la prestation | *Du 01 mai 2026 au 31 mai 2026* |
| Description détaillée | *Développement d’une application desktop multiplateforme (Windows / macOS / Linux) – UI Electron, logique métier C#, accès base de données Java – 60 h de travail* |
| Quantité / Unité | *60 h* |
| Prix unitaire HT | *55 € / h* |
| Montant HT | *3 300 €* |
| Taux de TVA | *20 % (taux normal)* |
| Montant TVA | *660 €* |
| Montant TTC | *3 960 €* |
| Conditions de paiement | *30 jours fin de mois, virement bancaire* |
| Pénalité de retard | *Taux d’intérêt légal + 10 %* |
| Mention de l’assurance (si nécessaire) | *Assurance Responsabilité Civile professionnelle – police RC‑2025‑001* |
| Clause de retenue de garantie (le cas échéant) | *5 % du TTC retenu 30 jours après réception* |
Structure recommandée de la facture
```text
[En‑tête] – Identité du freelance + logo (facultatif)
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Bas de page] – Modalités de règlement, mentions légales, IBAN/BIC
```
Utilisez un tableau à colonnes (Qté | Unité | Désignation | PU HT | Montant HT) suivi d’une ligne « TVA 20 % », puis le total TTC. Le format PDF doit être lisible et non modifiable.
TVA : quand appliquer le taux de 20 %
- Prestation réalisée en France pour un client assujetti : TVA 20 % (exemple ci‑dessus).
- Client étranger UE, numéro de TVA intracom : auto‑liquidation (mention « TVA due par le preneur, article 283‑2 CGI »).
- Micro‑entrepreneur (franchise en base de TVA) : mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Variantes voisines à ne pas confondre
| Variante | Plateforme cible | Environnement principal | Pourquoi choisir desktop plutôt que… |
|---|---|---|---|
| Développement application mobile iOS | iPhone/iPad | Swift / Xcode | Quand l’usage doit être mobile‑first, nécessite l’écosystème Apple (App Store, notifications push) et ne dépend pas d’un accès à des ressources locales lourdes. |
| Développement application mobile Android | Smartphones/ tablettes Android | Kotlin / Android Studio | Quand le public cible utilise majoritairement Android, besoin d’intégrer les services Google et d’exploiter les capteurs mobiles. |
| Développement application desktop (notre offre) | Windows, macOS, Linux | Electron (JS/HTML/CSS), C#, Java | Choix justifié si l’application doit fonctionner hors‑ligne, exploiter des périphériques (USB, cartes graphiques), gérer de gros volumes de données locales ou offrir une interface riche comparable à un logiciel professionnel (ex. ERP, CAO). La portabilité multiplateforme est assurée via Electron, tandis que C# ou Java permettent d’utiliser des bibliothèques natives spécifiques. |
Exemple de calcul tarifaire (60 h)
| Heure |
|---|
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison
Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275
Le vocabulaire à connaître
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement application desktop ?
En moyenne 2500 à 8000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement application desktop ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin