Facture Développement application mobile iOS (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Développement application mobile iOS détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de Développement d’application mobile iOS (Freelance IT)
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple (freelance) |
|---|---|
| Identité du prestataire : nom, prénom, raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire | Jean Dupont – SASU – 12 rue de Paris 75002 – SIREN 123 456 789 – APE 6202A – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client (nom, adresse) | Société XYZ – 45 avenue de Lyon 69003 |
| Date d’émission | 15 / 09 / 2024 |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | 2024‑09‑0015 |
| Référence de la prestation | DEV‑IOS‑2024‑A12 |
| Détail de la prestation : description précise, durée, livrables, outils (Xcode, Swift), version iOS ciblée | Développement d’une application native iOS 1.0, Swift 5.7, compatible iOS 15‑17, intégration StoreKit, UI/UX conforme Human Interface Guidelines, livrable .ipa signé. |
| Quantité / durée | 120 h |
| Tarif horaire HT | 100 € / h |
| Montant HT | 12 000 € |
| Taux de TVA applicable (standard 20 % pour la plupart des prestations de services) | 20 % |
| Montant TVA | 2 400 € |
| Montant TTC | 14 400 € |
| Conditions de paiement (délais, pénalités) | 30 jours net, 2 % de pénalité au jour le jour de retard |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Clause de propriété intellectuelle (optionnelle mais fortement conseillée) | Cession des droits d’exploitation sur l’application au client dès paiement complet. |
| Mentions légales (ex. médiation) | « En cas de litige, le client peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges. » |
Structure type de la facture iOS
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Facture n°2024‑09‑0015 – 15/09/2024
Prestataire : Jean Dupont – SASU – 12 rue de Paris 75002 – SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Client : Société XYZ – 45 avenue de Lyon 69003
| Description détaillée | Durée (h) | Tarif HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Développement natif iOS (Swift, Xcode) – UI/UX, StoreKit, tests unitaires, livrable .ipa signé | 120 | 100 | 12 000 |
Sous‑total HT : 12 000 €
TVA 20 % : 2 400 €
Total TTC : 14 400 €
Conditions de paiement : 30 jours net, pénalité 2 % jour de retard.
Mode de règlement : Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
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Pourquoi choisir le développement iOS plutôt que les variantes voisines ?
| Critère | iOS (Swift/Xcode) | Android (Kotlin/Android Studio) | Desktop (C#/WinForms, Electron…) |
|---|---|---|---|
| Uniformité matériel | Écosystème limité à quelques modèles Apple → tests simplifiés, performances prévisibles. | Fragmentation (plus de 20 000 modèles) → besoin de multiples configurations de test. | |
| Valeur moyenne par utilisateur (ARPU) | > 4 € / mois (source App Annie 2023) – clientèle premium. | ≈ 2 € / mois – plus large mais moins monétisable. | |
| Temps de mise sur le marché | App Store validation (≈ 3 jours) → processus strict mais rapide. | Google Play validation (≈ 1 heure) – moins de contrôle qualité. | |
| Langage natif | Swift offre compilation AOT, sécurité mémoire, performances supérieures. | Kotlin/JVM, performances légèrement inférieures sur iOS. | |
| Intégration écosystème | Deep linking avec Apple Pay, HealthKit, ARKit, Siri, etc |
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Facturer en retard (trésorerie compromise, client oublie)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Le vocabulaire à connaître
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement application mobile iOS ?
En moyenne 3000 à 12000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement application mobile iOS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin