Facture Développement plugin WordPress (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Développement plugin WordPress détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du développement d’un plugin WordPress – 20 h – 1 800 € TTC
1. Mentions obligatoires (article L441‑3 du CGI)
| Élément | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom / Raison sociale : Dupont IT Services<br>Adresse : 12 rue de la Tech, 75002 Paris<br>SIREN : 123 456 789<br>Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom / Raison sociale : Web‑Solutions SARL<br>Adresse : 45 avenue du Web, 75015 Paris<br>SIREN : 987 654 321 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑001 (séquentiel, unique, sans rupture) |
| Référence du bon de commande | BS‑2026‑34 |
| Description détaillée | Développement sur‑mesure d’un plugin WordPress (fonctionnalité X, intégration API WordPress, tests unitaires) – 20 heures de programmation PHP. |
| Quantité / Unité | 20 h |
| Prix unitaire HT | 75 € HT / h |
| Montant HT | 1 500 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de services informatiques) |
| Montant TVA | 300 € TVA |
| Montant TTC | 1 800 € TTC |
| Date d’échéance | 15 jours net à partir de la date d’émission (29 juillet 2026 → 13 août 2026) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % TTC annuel (soit 0,027 % par jour) + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du CGI |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro : AXA – contrat n° RC‑2024‑00123 – garantie 2 M € |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne s’applique pas (prestation taxable) |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo / coordonnées du prestataire
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Totaux] – HT, TVA, TTC
[Pied de page] – Conditions de paiement, pénalités, assurance, mentions légales
```
Le tableau doit être lisible, chaque ligne correspondant à un unité de facturation (heure). Aucun regroupement vague (« prestation de services ») n’est autorisé ; la description doit préciser « développement d’un plugin WordPress (PHP, API WordPress) ».
3. Calcul de la TVA
\[
\text{Montant HT} = \frac{\text{Montant TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}} = \frac{1 800}{1,20}=1 500 € HT
\]
\[
\text{Montant TVA}= \text{Montant TTC} - \text{Montant HT}=300 € TVA
\]
Le taux de 20 % est fixe pour les prestations informatiques réalisées en France et facturées à un client assujetti à la TVA française.
4. Particularités du secteur IT
- Délais de livraison : préciser le nombre d’heures (20 h) et la date de fin prévue (ex. 15 septembre 2026).
- Livrables : code source, documentation, rapport de
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Le vocabulaire à connaître
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement plugin WordPress ?
En moyenne 800 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement plugin WordPress ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin