Facture Développement PWA (Progressive Web App) (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Développement PWA (Progressive Web App) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation : Développement d’une PWA React / Service Workers
Vendeur : Jean‑Dupont — SASU “Tech‑Freelance”, 12 rue de la Tech, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (« le Prestataire »)
Client : Société Alpha SA, 45 avenue de l’Innovation, 69002 Lyon – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 (« le Client »)
Facture n° 2026‑07‑001 – Date : 29/07/2026 – Date d’échéance : 30/09/2026 (60 jours fin de mois)
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Mentions légales obligatoires (article L441‑9 C du CGI)
| Mention | Exemple exact |
|---|---|
| Identité complète du vendeur et du client (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA) | comme ci‑dessus |
| Numéro de facture unique, chronologique | 2026‑07‑001 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Description détaillée de la prestation | « Développement d’une Progressive Web App (PWA) sous React : mise en place du manifeste, configuration des Service Workers pour le caching offline, optimisation du bundle, tests fonctionnels, déploiement sur Netlify » |
| Quantité/Heures et prix unitaire HT | 40 h × 45,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services) |
| Montant total HT, TVA et TTC | détaillé ci‑dessous |
| Conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire | 30 jours fin de mois – Pénalité : 10 % TTC + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » absente (le Prestataire est assujetti) | – |
| Référence du bon de commande ou du devis (facultatif mais recommandé) | Devis n° DP‑2026‑04 |
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Structure de la facture (tableau récapitulatif)
| Description de la prestation | Quantité (h) | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Développement complet d’une PWA React (40 h) | 40 | 45,00 | 1 800,00 |
Total HT : 1 800,00 €
TVA 20 % : 360,00 €
Total TTC : 2 160,00 €
> Rappel : le taux de 20 % est celui en vigueur au 1er janvier 2026 pour les prestations de services informatiques.
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Modalités de règlement
- Paiement par virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, référence « 2026‑07‑001 ».
- Pénalités de retard : conformément à l’article L441‑10 du Code du commerce, un taux d’intérêt de 10 % TTC du montant dû sera appliqué à compter du jour suivant la date d’échéance, majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
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Questions fréquentes
1️⃣ Le client peut‑il demander un devis détaillé avant la facturation ?
Oui. En tant que professionnel, le Prestataire doit fournir un devis (ou une proposition) comportant la même description détaillée, le nombre d’heures estim
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
- Facturer en retard (trésorerie compromise, client oublie)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
Ce que dit la réglementation
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement PWA (Progressive Web App) ?
En moyenne 1800 à 5000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement PWA (Progressive Web App) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin