Facture Développement site web sur mesure (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Développement site web sur mesure détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour une prestation de développement web sur mesure
| Obligation | Exemple précis appliqué à la mission |
|---|---|
| Identité du prestataire | NOM : *Jean‑Dupont*, Raison sociale : *J.D. Consulting*, SIREN : 123 456 789, Adresse : 12 rue du Code, 75002 Paris, TVA intra‑communautaire : FR 12 123456789 |
| Identité du client | NOM : *SAS AlphaTech*, SIREN : 987 654 321, Adresse : 45 avenue des Start‑ups, 75009 Paris |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (numérotation sérielle, aucun saut) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Du 01/07/2026 au 28/07/2026 (80 h) |
| Description détaillée | Développement d’un site web sur mesure (React + Vue + Laravel) – conception UI/UX, intégration front‑end, API back‑end, tests fonctionnels – 80 h de travail |
| Quantité / Unité | 80 h (unité : heure) |
| Prix unitaire HT | 60,00 € / h |
| Montant HT | 4 800,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations de services informatiques) |
| Montant TVA | 960,00 € |
| Montant TTC | 5 760,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention de l’assurance | Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA, n° RC 2020‑00123 |
| Mentions légales | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le prestataire est en franchise de TVA (non le cas ici) |
Structure de la facture
1. En-tête – Logo et coordonnées du prestataire, numéro de TVA, SIREN.
2. Destinataire – Coordonnées complètes du client.
3. Référence – Numéro de facture, date d’émission, période d’exécution.
4. Corps – Tableau récapitulatif (quantité, unité, prix HT, total HT).
5. Calcul de la TVA – Ligne séparée indiquant le taux (20 %) et le montant.
6. Totaux – Montant HT, TVA, TTC clairement distingués.
7. Footer – Conditions de paiement, pénalités de retard, mentions d’assurance et de responsabilité.
Calcul de la TVA pour la prestation
Le tarif moyen du marché pour un site web sur mesure se situe entre 2 000 € et 8 000 € TTC. En se basant sur un prix moyen de 5 760 € TTC (80 h × 60 € HT/h + 20 % TVA) :
\[
\text{Montant HT} = \frac{5 760 €}{1,20} = 4 800 €
\]
\[
\text{TVA (20 %)} = 5 760 € - 4 800 € = 960 €
\]
Ces montants doivent apparaître séparément sur la facture pour être vérifiables par l’administration fiscale.
Exemple de facture (extrait)
```
FACT‑2026‑00123 29/07/2026
J.D. Consulting
12 rue du Code – 75002 Paris
SIREN
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison
Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275
Le vocabulaire à connaître
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement site web sur mesure ?
En moyenne 2000 à 8000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement site web sur mesure ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin