Facture Gestion projet Agile/Scrum (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Gestion projet Agile/Scrum détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de Gestion projet Agile / Scrum – Développeur/Consultant IT Freelance
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce)
| Champ | Ce qui doit figurer exactement sur la facture |
|---|---|
| Identité du vendeur | NOM : *Dupont Alexandre* – Raison sociale : *Alexandre Dupont – Consultant IT* – Adresse complète : 12 rue de la Plaine, 75020 Paris – SIREN : 842 123 456 – Code APE : 6202 Z – TVA intracom : FR 78 842123456 |
| Identité de l’acheteur | NOM ou Raison sociale du client (ex. : *Société X*), adresse du siège, SIREN et TVA intracom (si le client est assujetti). |
| Date de la facture | Date de création : 29/07/2026. |
| Numéro de facture | Numérotation sérielle sans rupture : 2026‑07‑001. |
| Référence du contrat | Référence du cahier des charges : AGILE‑2026‑07‑15. |
| Description précise de la prestation | « Gestion de sprint Agile : planification, suivi quotidien et rétrospective – utilisation de Jira & Trello » – durée : 1 heure. |
| Quantité | 1 h. |
| Prix unitaire HT | Variable selon le niveau d’expertise : 75 € HT (débutant) à 140 € HT (senior). Dans cet exemple, nous appliquons 120 € HT. |
| Taux de TVA | 20 % (TVA standard en France). |
| Montant de la TVA | 120 € × 20 % = 24 €. |
| Montant TTC | 120 € + 24 € = 144 €. |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard : 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3). |
| Mode de règlement | Virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Moyen de transmission | Facture électronique PDF conforme à l’art. 289‑II du CGI. |
| Mention de la remise éventuelle | Si aucune remise, indiquer « Remise : 0 % ». |
| Mentions spécifiques | Si le client est un professionnel EU (hors‑France) – mention « Autoliquidation – TVA due par le preneur » (non applicable ici). |
2. Structure de la facture (exemple complet)
```markdown
Facture n° 2026‑07‑001 29/07/2026
Vendeur : Alexandre Dupont – Consultant IT
12 rue de la Plaine – 75020 Paris – FR 78 842123456
SIREN : 842 123 456 – APE 6202 Z
Client : Société X
15 avenue des Champs – 75008 Paris – FR 12 123456789
SIREN : 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Réf. contrat : AGILE‑2026‑07‑15
Prestation : Gestion de sprint Agile – Jira & Trello – 1 h
Quantité : 1 h
Prix unitaire HT : 120,00 €
Taux TVA : 20 %
Montant HT : 120,00 €
TVA (20 %) : 24,00 €
TOTAL TTC : 144,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois
Pénalité de retard : 10 % + 40 € d’indemnité forfaitaire
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
```
3. TVA – Calcul détaillé
\[
\text{Montant HT} = \text{Prix unitaire HT} \times \text{Quantité}
\]
\[
\text{TVA} = \text{Montant HT} \times 0,20
\]
\[
\text{TTC} = \text{Montant HT} + \text{TVA}
\]
Dans le cas d’une remise de 10 % (exemple : client long‑terme), le calcul serait :
Prix HT = 120 € × 0,90 = 108 € → TVA = 21,60 € → TTC = 129,60 €.
4. Tableau récapitulatif (exemple de fourchette tarifaire)
| Niveau d’expertise | Prix HT (€/h) | TVA 20 % (€) | TTC (€/h) |
|---|
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
Ce que dit la réglementation
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Le vocabulaire à connaître
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion projet Agile/Scrum ?
En moyenne 75 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion projet Agile/Scrum ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin