Facture Intégration paiement en ligne (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Intégration paiement en ligne détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’intégration paiement en ligne – Développeur/Consultant IT Freelance
Prestataire : Jean‑Dupont, SASU – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – 12 rue des Codeurs, 75001 Paris – email jdupont@exemple.com – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Client : E‑Commerce SARL – SIREN 987 654 321 – TVA FR 99 987654321 – 45 avenue du Web, 69002 Lyon – contact facturation@ecom-sarl.fr
Date d’émission : 29 juillet 2026
Numéro de facture : 2026‑07‑00123 (numérotation continue, unique, non réutilisable)
Mentions légales obligatoires (article L441‑3 du Code du commerce)
| Obligation | Application à la prestation |
|---|---|
| Identité complète du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA intracommunautaire) | Remplies dans l’en‑tête du document |
| Identité du client (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA) | Mentionnées sous le titre « Client » |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 |
| Description précise de la prestation | « Intégration du module de paiement en ligne – API Stripe & PayPal – configuration, tests fonctionnels, documentation – 14 heures » |
| Quantité et prix unitaire HT | 14 h × 100 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) – client assujetti en France |
| Montant total HT, TVA et TTC | Détail dans le tableau ci‑dessous |
| Date d’échéance | 15 jours net à compter de la date d’émission (soit le 12/08/2026) |
| Pénalités de retard – 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) | Mentionnées en bas de facture |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN indiqué en en‑tête |
| Clause de réserve de propriété (si applicable) | « Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet » |
Structure détaillée de la facture
| N° | Description de la prestation | Qté | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Intégration API Stripe (développement, tests) | 7 h | 100,00 | 700,00 |
| 2 | Intégration API PayPal (développement, tests) | 7 h | 100,00 | 700,00 |
| Total HT | 1 400,00 | |||
| TVA 20 % | 280,00 | |||
| Total TTC | 1 680,00 |
TVA – calcul et mention
- Base taxable : 1 400,00 € HT
- Taux : 20 % (standard en 2026)
- Montant TVA : 1 400 × 0,20 = 280,00 €
- Montant TTC : 1 400,00 + 280,00 = 1 680,00 €
La facture indique donc « TVA 20 % : 280,00 € ». Si le client était une entreprise intra‑communautaire (numéro de TVA FR…), la mention « TVA autoliquidée, article 283‑2 du CGI » serait utilisée et le montant HT facturé sans TVA.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
> « En cas de retard de paiement, le client sera débiteur d’une pénalité de retard égale à 10 % du montant TTC, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441‑6 et D441‑5 du Code du commerce. »
---
Questions fréquentes
1. Comment calculer le taux de TVA si mon client est une société étrangère hors UE ?
Pour un client hors UE, la prestation de services informatiques est exonérée de TVA (article
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
Ce que dit la réglementation
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration paiement en ligne ?
En moyenne 700 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration paiement en ligne ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin