Facture Mise en conformité RGPD (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Mise en conformité RGPD détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation « Mise en conformité RGPD » – Développeur/Consultant IT Freelance
Prestataire : SARL « Tech‑Compliance », 12 rue de la Liberté – 75002 Paris, SIREN 123 456 789, Code APE 6202A, TVA FR 12 123456789.
Client : SAS « Data‑Secure », 8 avenue des Champs‑Élysées – 75008 Paris, SIREN 987 654 321, TVA FR 89 987654321.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce)
| Obligation | Exemple exact pour cette facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire |
| Identité du client | Nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA intracommunautaire |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑001 (séquentiel, sans rupture) |
| Référence du devis / contrat | Devis N° RGPD‑2026‑15 signé le 15 mai 2026 |
| Description détaillée | « Audit RGPD complet : analyse du registre des traitements, cartographie des données, recommandations de mise en conformité » |
| Quantité / Durée | 20 h d’audit |
| Prix unitaire HT | 100 € / h |
| Montant HT | 2 000 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant TVA | 400 € |
| Montant TTC | 2 400 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalité de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant l’échéance |
| Mention de l’assurance responsabilité civile | « Assuré RC N° RC‑2026‑00123 auprès d’AXA » |
| Mentions spécifiques | « Facture établie selon les dispositions de l’article 289 B du CGI – TVA collectée » |
Structure de la facture
```text
[En-tête]
Tech‑Compliance – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
IBAN / BIC
[Coordonnées client]
Data‑Secure – SIREN 987 654 321 – TVA FR 89 987654321
[Corps]
Numéro : 2026‑07‑001 Date : 29/07/2026
Réf. devis : RGPD‑2026‑15
Désignation Qté PU HT Montant HT
Audit RGPD complet 20h 100 € 2 000 €
Sous‑total HT : 2 000 €
TVA 20 % : 400 €
Total TTC : 2 400 €
[Bas de page]
Conditions de paiement : 30 jours, Virement IBAN ci‑dessus
Pénalités de retard : 10 % + 40 € de forfait
Assurance RC N° RC‑2026‑00123 – AXA
```
Calcul de la TVA
- Base HT = 20 h × 100 € = 2 000 €
- TVA (20 %) = 2 000 € × 0,20 = 400 €
- TTC = 2 000 € + 400 € = **2 400 €
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison
Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275
Le vocabulaire à connaître
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité RGPD ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité RGPD ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin