Facture Mise en place CI/CD (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Mise en place CI/CD détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de mise en place CI/CD (Jenkins + GitLab CI + Docker)
| Ligne | Description détaillée | Qté | Unit. HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Conception, paramétrage et automatisation du pipeline CI/CD (installation Jenkins, configuration GitLab CI, création des images Docker, tests unitaires & déploiement) – 20 h | 20 h | 80,00 | 1 600,00 |
| Total HT | 1 600,00 | |||
| TVA (20 %) | 320,00 | |||
| Total TTC | 1 920,00 |
Mentions légales obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
1. Identité du prestataire
- Nom / raison sociale : *Nom du Freelance*
- Adresse du siège : 12 Rue de la Tech, 75002 Paris
- SIREN / SIRET : 123 456 789 00012 – N° VAT FR 12 123456789
2. Identité du client (exemple)
- Société : *Nom du Client*
- Adresse : 34 Avenue du Business, 75008 Paris
- N° SIREN : 987 654 321 00098
3. Numéro de facture : séquence chronologique unique (ex. 2024‑07‑001).
4. Date d’émission : 29 07 2026.
5. Date de la prestation : du 01 07 2026 au 15 07 2026.
6. Détails de la prestation : description exacte comme dans le tableau, mention des outils (Jenkins, GitLab CI, Docker).
7. Quantité et unité : 20 h de travail, tarif horaire HT = 80 €.
8. Montant HT, taux et montant de la TVA : 20 % (taux normal).
9. Montant TTC : 1 920,00 €.
10. Conditions de paiement : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
11. Pénalités de retard : 10 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6).
12. Coordonnées bancaires (IBAN, BIC) pour le règlement.
13. Mention “Autoliquidation de la TVA” le cas échéant (client assujetti, non applicable ici).
Structure de la facture
- En‑tête : logo (facultatif), coordonnées complètes du freelance, numéro de facture, date.
- Corps : tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec chaque ligne de service, quantité, prix unitaire HT, total HT.
- Pied de page : récapitulatif TVA, total TTC, conditions de règlement, mentions légales (pénalités, frais de recouvrement).
- Annexes (facultatif) : devis signé, cahier des charges, livrables (scripts Jenkinsfile, Dockerfile, documentation).
Particularités liées à la prestation CI/CD
- Aucun matériel n’est facturé séparément ; les licences utilisées (Jenkins open‑source, GitLab Community Edition) sont gratuites, donc aucune ligne « frais de licence ».
- Le tarif horaire de 80 € HT reflète le niveau d’expertise, le coût moyen du marché (1 000‑3 500 € TTC pour 20 h).
- La TVA appliquée est le taux plein : 20 % (France, 2026).
Questions fréquentes
1. Le client demande‑t‑il un devis détaillé avant la facture, comment le présenter ?
Réalisez un devis avec les mêmes lignes que la facture, en indiquant « Valeur hors taxes », le taux de TVA et le total TTC. Le devis porte la mention « Devis n° 2024‑07‑001 – valable 30 jours ». Une fois accepté, report
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Facturer en retard (trésorerie compromise, client oublie)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Le vocabulaire à connaître
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en place CI/CD ?
En moyenne 1000 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en place CI/CD ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin