Facture Rédaction documentation technique (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction documentation technique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la facture de rédaction de documentation technique
| Élément | Exemple concret (freelance IT) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Jean‑Pierre MARTIN, 12 rue du Faubourg Saint‑Antoine, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA intracom FR 12 123456789 |
| Identité du client | Société XYZ, 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 987 654 321 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 (heure exacte de l’intervention) |
| Référence du contrat | Ref DEV‑DOC‑2026‑A1 |
| Détails de la prestation | Rédaction de documentation technique (Markdown, Confluence) – 1 h |
| Quantité / Unité | 1 h |
| Prix unitaire HT | 66,67 € |
| Montant HT | 66,67 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard, services informatiques) |
| Montant TVA | 13,33 € |
| Montant TTC | 80,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 C) |
| Clause de réserve de propriété | Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
| Assurance professionnelle | Attestation RC Pro n° AP‑2026‑0456 (au besoin) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non – le freelance dépasse le seuil de franchise de TVA (CA > 34 400 €). |
Structure recommandée de la facture
1. En‑tête : logo ou raison sociale du freelance, coordonnées complètes, SIREN, TVA intracom.
2. Coordonnées du client : même niveau de détail que le prestataire.
3. Corps de la facture : tableau récapitulatif des lignes de prestation (description précise, durée, unité, prix HT).
4. Totaux : ligne « Total HT », ligne « TVA », ligne « Total TTC ».
5. Informations de paiement : IBAN, BIC, délai, pénalités, référence de la facture.
6. Mentions légales : pénalités de retard, indemnité forfaitaire, clause de réserve de propriété, assurance le cas échéant.
TVA appliquée à la prestation
- Taux : 20 % (code TVA FR, article 293 B du CGI).
- Calcul : 66,67 € × 20 % = 13,33 € de TVA.
- Justification : La rédaction de documentation technique relève d’une activité de services informatiques, non éligible à un taux réduit.
- Déclaration : La TVA collectée (13,33 €) doit être déclarée sur la CA3 du mois de facturation et sera déductible pour le client s’il est assujetti.
Exemple complet de facture (texte)
```
Jean‑Pierre MARTIN
12 rue du Faubourg Saint‑Antoine
75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n° FACT‑2026‑00123 du 29/
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Le vocabulaire à connaître
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction documentation technique ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction documentation technique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin