Facture Refactorisation code legacy (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Refactorisation code legacy détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation : Refactorisation de code legacy (Développeur/Consultant IT Freelance)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| N° | Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | NOM : *Dupont Alexandre* – Raison sociale : *Alexandre Dupont Consulting* |
| 2 | Adresse du siège | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN : 123 456 789 – SIRET : 123 456 789 00012 |
| 4 | Code APE | 6202A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques) |
| 5 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| 6 | Identité du client | NOM : *Société Beta* – Adresse : 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris – SIREN : 987 654 321 |
| 7 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 8 | Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| 9 | Date de la prestation | 15 juillet 2026 – 16 juillet 2026 |
| 10 | Description précise | Refactorisation du code legacy Java 8 (module « Gestion Clients ») – 24 heures – Utilisation d’IDE IntelliJ Ultimate et de Git Hub Enterprise |
| 11 | Quantité / Unité | 24 h |
| 12 | Prix unitaire HT | 52,08 € / h |
| 13 | Montant HT | 1 250,00 € |
| 14 | Taux de TVA | 20 % (taux normal) |
| 15 | Montant TVA | 250,00 € |
| 16 | Montant TTC | 1 500,00 € |
| 17 | Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture |
| 18 | Pénalités de retard | 2 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| 19 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 20 | Mention légale | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce » |
2. Structure de la facture
```
[En-tête] – Logo + coordonnées du prestataire
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Bas de page] – Conditions de paiement, pénalités, mentions légales, coordonnées bancaires
```
3. Calcul de la TVA
- Base HT : 24 h × 52,08 € / h = 1 250,00 €
- TVA (20 %) : 1 250,00 € × 0,20 = 250,00 €
- Total TTC : 1 250,00 € + 250,00 € = 1 500,00 €
Le taux de 20 % est obligatoire pour toute prestation de services informatiques réalisées en France, sauf régime de franchise en base de TVA (voir FAQ 2).
4. Particularités liées à la prestation
- Matériel : IDE IntelliJ Ultimate et Git Hub Enterprise sont fournis par le client ; aucune facturation supplémentaire n’est requise.
- Durée : La facture indique explicitement 24 h, ce qui empêche toute confusion avec d’autres missions (ex. : audit sécurité, support technique).
- Prix du marché : Le montant TTC de 1 500 € se situe au centre de la fourchette 1 000‑3 500 €, justifié par le taux horaire de 52,08 € HT, compatible avec le barème
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Le vocabulaire à connaître
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Refactorisation code legacy ?
En moyenne 1000 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Refactorisation code legacy ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin