Facture Refonte interface utilisateur (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Refonte interface utilisateur détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Facturation d’une refonte d’interface utilisateur – Développeur/Consultant IT Freelance

Prestation : refonte UI (maquette Figma, implémentation React) – 40 h de travail.

Tarif appliqué : 4 000 € TTC (soit 3 333,33 € HT + 20 % TVA).

Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI, 2026)

ÉlémentExemple précis pour la prestation
Identité du vendeurNOM : Dupont Pierre – Raison sociale : Pierre Dupont Consulting – SIREN : 123 456 789 – Adresse : 12 rue de l’Innovation, 75002 Paris – TVA intracom : FR 12 123456789
Identité de l’acheteurNOM : Société Alpha – SIREN : 987 654 321 – Adresse : 45 avenue du Maréchal Foch, 75008 Paris
Numéro de facture2026‑00123 (séquentiel, unique, sans rupture)
Date d’émission29 07 2026
Date de la prestation01 07 2026 – 15 07 2026
Numéro de bon de commande (le cas échéant)BC‑2026‑045
Description détaillée*Conception de maquettes UI sur Figma (20 h) + développement des composants React (20 h) – livrables : maquettes .fig, code source React, documentation*
Quantité / Unité40 h – unité : heure
Prix unitaire HT83,33 € / h
Montant HT3 333,33 €
Taux de TVA20 % (taux normal)
Montant TVA666,67 €
Montant TTC4 000,00 €
Conditions de paiement30 jours fin de mois (30 / F) – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € (article L441‑3)
Mode de règlementVirement bancaire – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP
Mentions légales« Facture acquittée le 28/08/2026 » (date de règlement) – « Exonération de TVA, art. 293 B du CGI » non applicable (régime réel normal)
Éventuelles mentions spécifiques« Livraison du code source sur dépôt Git privé – accès 30 jours après paiement »

Structure de la facture

1. En‑tête : logo du freelance, coordonnées complètes, numéro de TVA.

2. Bloc client : coordonnées de la société Alpha.

3. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus).

4. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mentions légales, coordonnées bancaires.

TVA : calcul précis

  • Base HT = 40 h × 83,33 € = 3 333,33 €
  • TVA 20 % = 3 333,33 € × 0,20 = 666,67 €
  • TTC = 3 333,33 € + 666,67 € = 4 000,00 €

Le taux de 20 % est obligatoire pour les prestations de services informatiques réalisées en France par un assujetti au régime réel.

Tableau récapitulatif de la facturation

DescriptionQtéPrix HT/unitéTotal HTTVA (20 %)Total TTC
Conception UI (Figma)20 h83,33 €1 666,67 €333,33 €2 000,00 €
Développement React20 h83,33 €1 666,66 €333,34 €2 000,00 €
TOTAL40 h3 333,33 €**666,67 €

Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Audit/Diagnostic IT1500-3500 EUR20%
Développement application web (frontend)5000-15000 EUR20%
Développement backend/API REST8000-20000 EUR20%
Consulting architecture logicielle3000-8000 EUR20%
Intégration/Migration données4000-12000 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
  • Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
  • Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
  • Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)

Ce que dit la réglementation

Facturation électronique B2B obligatoire

À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison

Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275

Seuil micro-entreprise 2024

CA max: 188.700€ HT (services). Au-delà: passage régime réel obligatoire. Déclaration URSSAF

Source : Article 50-0 CGI

Contrat de travail vs indépendant

Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives

Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence

Le vocabulaire à connaître

Micro-entreprise :
Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
SIRET :
Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
Acompte :
Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
Devis :
Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
Facturation :
Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description

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Questions fréquentes

Combien coûte Refonte interface utilisateur ?

En moyenne 1500 à 5000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Refonte interface utilisateur ?

20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.