Facture Sauvegarde et récupération données (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Sauvegarde et récupération données détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Sauvegarde et récupération de données » (Développeur/Consultant IT Freelance)
1. Mentions obligatoires (article L441‑3 et R441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF/APE) | Dupont Pierre, SASU au capital 1 000 €, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
| 2 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) | Société AlphaTech, SARL, 45 avenue de la République – 75011 Paris, TVA FR 89 123456789 |
| 3 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FA‑2026‑00123 |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis #2026‑045 (accepté le 22 juillet 2026) |
| 6 | Description détaillée de la prestation | Sauvegarde complète des serveurs de production (Linux/Windows) + récupération des données en cas de sinistre, incluant la configuration des outils de backup (Veeam Backup & Replication) et le test de restauration sur site. |
| 7 | Quantité / Durée | 8 heures d’intervention |
| 8 | Prix unitaire HT | 100 € / h |
| 9 | Montant HT | 800 € |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal, services informatiques) |
| 11 | Montant de la TVA | 160 € |
| 12 | Montant TTC | 960 € |
| 13 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 14 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) à compter du jour suivant l’échéance |
| 15 | Mentions légales | « TVA collectée selon le taux légal en vigueur » ; « Facture établie conformément aux dispositions du CGI » |
2. Structure de la facture
```markdown
Facture n° FA‑2026‑00123
Date : 29/07/2026
Prestataire
Dupont Pierre – SASU – 12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 6202A – TVA FR 89 123456789
Client
Société AlphaTech – SARL – 45 avenue de la République – 75011 Paris
TVA FR 89 987654321
Référence : Devis #2026‑045
| Description détaillée | Qté (h) | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde complète + récupération (Veeam) | 8 | 100,00 | 800,00 |
Sous‑total HT : 800,00 €
TVA 20 % : 160,00 €
Total TTC : 960,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € dès le 01/09/2026.
*TVA collectée selon le taux légal en vigueur.*
```
3. TVA : pourquoi 20 % ?
En 2026, le taux normal de TVA sur les prestations de services informatiques reste à 20 % (article 278‑
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Ne pas déclarer revenus au-delà seuil micro (passage obligatoire régime réel)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison
Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275
Le vocabulaire à connaître
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Sauvegarde et récupération données ?
En moyenne 500 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Sauvegarde et récupération données ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin