Facture Support technique 24/7 mensuel (développeur/consultant it freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Support technique 24/7 mensuel détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Support technique 24/7 – Prestation mensuelle (40 h)
1️⃣ Mentions légales obligatoires
| Élément | Exemple exact (freelance IT) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | M. Julien Dupont – Développeur‑Consultant IT |
| Adresse du siège | 12 rue Victor Hugo – 75016 Paris |
| SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 6202 Z (Conseil en systèmes et logiciels informatiques) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom et adresse du client | SAS TechNova, 45 avenue de la Liberté – 69009 Lyon |
| Numéro de TVA du client (si assujetti) | FR 55 123456789 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑001 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | Période du 01/07/2026 au 31/07/2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois (FDM) – Virement bancaire IBAN FR76 3000 1007 1234 5678 9012 345 |
| Pénalité de retard | 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Référence du contrat | Contrat #C‑2026‑07‑T24/7 |
> Note : toutes ces mentions doivent figurer exactement sur chaque facture du support technique 24/7. Elles ne sont pas interchangeables avec d’autres prestations (ex. : développement d’application).
2️⃣ Structure de la facture (exemple chiffré)
```markdown
Facture n° 2026‑07‑001 – 29 juillet 2026
```
| Description détaillée | Quantité | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Support technique 24/7 – disponibilité 24 h/24, 7 j/7 – incluant les outils de monitoring et la hotline – période du 01/07/2026 au 31/07/2026 | 40 h | heure | 70,00 € | 20 % | 560,00 € | 2 000,00 € |
- Montant HT : 40 h × 70,00 € = 2 800,00 € → HT = 1 666,67 € (car le prix TTC indiqué dans le marché est 2 000,00 €).
- TVA 20 % : 1 666,67 € × 0,20 = 333,33 €.
- Total TTC : 1 666,67 € + 333,33 € = 2 000,00 € (conforme à la fourchette 800‑2 500 € TTC).
> Calcul de référence : si le client négocie le tarif à 1 800 € TTC, le même taux horaire HT (70 €) s’applique, soit HT = 1 500 €, TVA = 300 €, TTC = 1 800 €.
3️⃣ TVA – Application précise
- Taux applicable : 20 % (TVA française standard).
- La facture doit comporter la mention « TVA 20 % – numéro de TVA intracommunautaire du prestataire : FR 84 842123456 ».
- Aucun régime de franchise en base de TVA ne s’applique ici, car le chiffre d’affaires annuel prévisionnel dépasse le seuil de 85 800 € (services).
4️⃣ Points de vigilance spécifiques à la prestation 24/7
| Point | Détail concret |
|---|---|
| Période d’engagement | La facture mensuelle ne doit jamais dépasser 40 h / mois ; un |
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
- Ne pas déclarer revenus au-delà seuil micro (passage obligatoire régime réel)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Support technique 24/7 mensuel ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Support technique 24/7 mensuel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin