Comment faire une facture de expert-comptable ?
Réponse
Une facture d’expert‑comptable doit contenir les mentions légales obligatoires, le taux de TVA de 20 % sur les honoraires et, le cas échéant, la référence à l’article 293 B du CGI.
Pour être conforme, la facture doit respecter le format prévu par le Code de commerce et le CGI, notamment en précisant la nature de la prestation et les conditions de cession de droits d’auteur.
Mentions obligatoires
Indiquez le nom, l’adresse et le SIREN de votre cabinet, le numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que le numéro d’ordre du professionnel. Mentionnez également le client, la date de la facture, le numéro de facture et la description détaillée de la prestation.
TVA et cession de droits
Appliquez le taux de TVA de 20 % sur les honoraires, sauf exonération de TVA (franchise en base). Précisez la cession de droits d’auteur en citant l’article 293 B du CGI et indiquez le montant de la cession le cas échéant.
Exemple concret
Honoraires de conseil : 1 200 € HT. TVA 20 % = 240 €. Total TTC = 1 440 €. Mention « TVA selon art. 293 B – cession de droits d’auteur 0 € ». Numéro de facture : FAC‑2024‑015.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je facturer la TVA si mon cabinet est en franchise de TVA ?
Non, la franchise en base de TVA vous dispense de la facturer, mais vous devez mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur la facture.
Comment indiquer la cession de droits d’auteur sur la facture ?
Ajoutez une ligne « Cession de droits d’auteur – art. 293 B du CGI » avec le montant cédé (souvent 0 €) et la mention de la TVA le cas échéant.
Pour aller plus loin