facture infirmier liberal
Réponse
L’infirmier libéral doit mentionner le code CCAM, le tarif conventionné et la TVA 0 % sur chaque facture.
En tant qu’IDEL, votre facture doit respecter des obligations légales strictes pour être remboursée par l’Assurance maladie.
Mentions obligatoires
Indiquez le nom, le numéro ADELI, l’adresse du cabinet, le code CCAM de l’acte et le numéro de sécurité sociale du patient. Ajoutez la date de réalisation et le numéro de facture séquentiel.
Montant et TVA
Appliquez le tarif conventionné (ex. 30 € pour une visite à domicile) et indiquez « TVA 0 % – exonération » conformément à l’article 261‑4‑1 du CGI. Le total HT = total TTC.
Transmission et conservation
Envoyez la facture au patient ou à la CPAM sous 48 h et conservez‑la 10 ans en version papier ou électronique sécurisée. La facture doit être lisible et non modifiable.
Exemple concret
M. Dupont, 3 visites le 12/03/2024, tarif 30 € chacune : 3 × 30 € = 90 € HT, TVA 0 % → 90 € TTC. Facture n°2024‑00123, ADELI 123456789, code CCAM G01.
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Le vocabulaire à connaître
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel taux de TVA s’applique aux actes infirmiers libéraux ?
Les actes d’infirmier libéral sont exonérés de TVA : indiquez « TVA 0 % – exonération » sur chaque facture.
Dois‑je mentionner le code CCAM sur la facture ?
Oui, le code CCAM (ou le code de la nomenclature) est obligatoire pour le remboursement par la CPAM.
Pour aller plus loin