Quelles mentions sur les documents d'un infirmier libéral (idel) ?
Réponse
Les documents d'un IDEL doivent comporter : identité complète, numéro SIRET/RPPS, date, description de l'acte, mention « Exonéré de TVA - Article 261-4-1° CGI » et numéro de facture. Aucune donnée médicale sensible ne doit y figurer.
En tant qu'IDEL, vos documents (factures, devis, reçus) doivent respecter des obligations légales et fiscales strictes. Cette conformité protège votre activité et vos patients.
Mentions obligatoires sur factures et devis
Toute facture doit inclure : votre identité (nom, prénom), adresse du cabinet, numéro SIRET et RPPS, date d'émission, numéro séquentiel de facture, description précise de l'acte (ex. « Pansement simple »), montant HT et TTC, et la mention « Exonéré de TVA - Article 261-4-1° du CGI ». Le devis suit les mêmes règles avec indication « Devis » en en-tête.
Données à exclure et traçabilité
Ne jamais inscrire le diagnostic, les résultats biologiques, ou toute information médicale sensible sur les documents facturés (secret médical). Conservez ces données dans votre dossier patient séparé, non transmis au patient en facturation. Archivez tous les documents 6 ans pour justifier auprès de l'URSSAF et des impôts.
Exemple concret
Facture du 15/01/2024 : Mme Dupont, SIRET 12345678901234, RPPS 1234567890123. Acte : « Injection intramusculaire » - 25,00 € HT. Mention : « Exonéré de TVA - Article 261-4-1° CGI ». Total : 25,00 €. Aucun diagnostic mentionné.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois-je émettre une facture pour chaque acte ?
Oui, chaque acte doit être facturé individuellement avec numéro séquentiel. Vous pouvez regrouper plusieurs actes du même jour sur une facture si le patient le demande, mais chaque ligne doit être détaillée.
Que faire si j'oublie la mention TVA sur une facture ?
Émettez un avoir (facture d'annulation) et une facture rectificative avec la mention obligatoire. Conservez les deux documents. L'oubli peut entraîner une requalification fiscale en cas de contrôle.
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