Comment faire une note d'honoraires de infirmier libéral (idel) ?
Réponse
La note d'honoraires IDEL est un document sans TVA mentionnant l'identité du professionnel, la date, les actes réalisés avec tarifs conventionnels (NGAP), et le numéro de RC Pro. Elle se distingue d'une facture par l'absence de TVA et son caractère de prestation de santé exonérée.
L'infirmier libéral établit une note d'honoraires (non une facture) pour chaque patient, document obligatoire pour la facturation à l'Assurance Maladie et aux tiers payants. Ce document doit respecter des mentions légales précises et la réglementation des services de santé.
Mentions obligatoires de la note d'honoraires
La note doit comporter : identité complète et numéro SIRET de l'IDEL, numéro de RC Pro (responsabilité civile), date de la prestation, identité du patient, détail des actes avec codes NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels) et tarifs conventionnels applicables. Aucune TVA n'apparaît (exonération article 261-4-1° CGI).
Format et transmission
La note peut être manuscrite ou informatisée, établie en double exemplaire (un pour le patient, un pour les dossiers). Elle doit être transmise à la Sécurité Sociale via la déclaration de facturation (DSF) ou logiciel de facturation agréé pour remboursement. Aucune mention de TVA ne doit figurer, même à titre informatif.
Exemple concret
IDEL réalisant 2 injections IM le 15/01/2024 : note de 46 € (2 × 23 € tarif NGAP), sans TVA. Mention : 'Exonérée de TVA - Article 261-4-1° CGI'. Transmission à l'Assurance Maladie pour remboursement à 60 % (27,60 €).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Pourquoi pas de TVA sur la note d'honoraires IDEL ?
Les services de santé fournis par les professionnels de santé conventionnés sont exonérés de TVA en vertu de l'article 261-4-1° du Code Général des Impôts. Cette exonération s'applique automatiquement, sans besoin de mention spéciale.
Quelle différence entre note d'honoraires et facture ?
La note d'honoraires est le document légal pour les prestations de santé exonérées de TVA, sans numéro de facture ni TVA. La facture s'utilise pour les activités commerciales soumises à TVA. L'IDEL utilise exclusivement la note d'honoraires.
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