Facture Configuration logiciel et application mobile (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Configuration logiciel et application mobile détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires spécifiques à la configuration logiciel / application mobile pour bornes de recharge
| Élément | Exemple exact (facture type) |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | *ElectroCharge Solutions SAS, 12 Rue des Énergies, 75012 Paris, FR, SIREN 123 456 789* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Nom et adresse du client | *Station E‑Power, 8 Avenue du Parc, 69003 Lyon* |
| Date de la facture | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | EC‑2026‑07‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (obligatoire si le devis a été accepté) |
| Date de la prestation | 27/07/2026 (2 h de configuration) |
| Description détaillée | *Configuration du logiciel de gestion de bornes de recharge (version 3.2) et paramétrage de l’application mobile « Charge‑Mobile » – licence d’utilisation 1 an incluse* |
| Quantité / Durée | 1 prestation – 2 h |
| Prix unitaire HT | 416,67 € (pour un TTC de 500 €) |
| Montant HT | 416,67 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée sur prestation de services) |
| Montant TVA | 83,33 € |
| Montant TTC | 500,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant l’échéance |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – non applicable ici (service soumis à TVA) | |
| Signature | *Électronique ou manuscrite, obligatoire pour les factures de plus de 150 €* |
Structure de la facture pour ce service
1. En‑tête – Logo de l’entreprise, coordonnées complètes, numéro SIREN et TVA.
2. Identification du client – Nom commercial, adresse de facturation, numéro de TVA le cas échéant.
3. Référence contractuelle – Numéro du devis ou du bon de commande signé, indispensable pour éviter toute contestation.
4. Corps de la facture –
- Libellé exact : *« Configuration du logiciel de gestion de bornes de recharge (version 3.2) + paramétrage de l’application mobile Charge‑Mobile »*.
- Indication de la durée (2 h) et du type de licence (1 an, droit d’utilisation).
- Prix unitaire HT calculé à partir du prix TTC annoncé (200‑500 € TTC selon la complexité ; l’exemple utilise le plafond de 500 € TTC).
5. Totaux – Ligne HT, ligne TVA (20 %), ligne TTC.
6. Informations de paiement – IBAN, BIC, délai, pénalités, rappel de l’article L441‑6 du Code du commerce.
7. Mentions légales – Conditions de garantie du logiciel (12 mois), droit de rétractation non applicable (prestation exécutée avant la fin du délai de 14 jours).
TVA applicable à la configuration logicielle pour bornes de recharge
- Taux normal 20 % : La prestation de configuration, d’installation et de paramétrage d’un logiciel est considérée comme un service de nature informatique, donc soumise au taux normal.
- Base taxable : Prix HT = TTC ÷ 1,20. Exemple : 500 € ÷ 1,20 = 416,67 € HT.
- Collecte : La TVA doit être déclarée sur le formulaire CA3 du mois de facturation et versée au Trésor public avant le 15 du mois suivant.
- Exonération éventuelle : Aucun cas d’exonération n’est possible ici, même si le client est un professionnel de l’énergie, car la prestation ne relève pas du transport de biens ni de la formation professionnelle.
Tableau récapitulatif d
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Dépannage et réparation d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Configuration logiciel et application mobile ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Configuration logiciel et application mobile ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin