Facture Installation parafoudre pour protection borne (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation parafoudre pour protection borne détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l'installation d'un parafoudre type 2 pour borne de recharge
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Rubrique | Exemple précis pour la prestation |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | ElectroCharge SARL |
| Adresse du siège | 12 Rue des Énergies, 75015 Paris |
| SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4321A – Installation d’équipements électriques |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom / raison sociale du client | M. Julien MARTIN |
| Adresse du client | 45 Avenue du Parc, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Date de la facture | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | FR‑2026‑00123 |
| Référence du devis | D‑2026‑0456 (accepté le 20/07/2026) |
| Numéro du bon de commande | BC‑2026‑0789 |
| Description détaillée de la prestation | Installation d’un parafoudre type 2 (modèle SPD‑2‑350) sur borne de recharge EV‑Charge‑X200 – durée 1 h – mise en service et test fonctionnel. |
| Quantité / unité | 1 unité |
| Prix unitaire HT | 208,33 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services) |
| Montant HT | 208,33 € |
| Montant TVA | 41,67 € |
| Montant TTC | 250,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3 du CGI) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC n° 2026‑RC‑0987, garantie 2 M€ |
| Mention « Facture acquittée » | À cocher après réception du paiement |
Structure de la facture
1. En‑tête – Identité complète du prestataire et du client, numéros légaux.
2. Corps – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec la description exacte du matériel et de l’intervention.
3. Totaux – Ligne HT, ligne TVA (20 %) et ligne TTC.
4. Bas de page – Conditions de règlement, pénalités, assurance, mentions légales.
TVA : calcul précis pour la fourchette tarifaire
| Prix TTC proposé | Taux TVA | Prix HT | TVA |
|---|---|---|---|
| 150 € | 20 % | 125,00 € | 25,00 € |
| 250 € | 20 % | 208,33 € | 41,67 € |
| 350 € | 20 % | 291,67 € | 58,33 € |
> Exemple appliqué : un client accepte le devis à 250 € TTC. Le calcul exact du HT est 250 ÷ 1,20 = 208,33 €, la TVA 250 – 208,33 = 41,67 €. La facture doit donc comporter ces trois montants, sans arrondir à la hausse ou à la baisse.
Particularités propres à l'installation d’un parafoudre
- Matériel fourni : le parafoudre type 2 (référence SPD‑2‑350) est listé séparément du service d’installation afin de justifier le prix HT du matériel (291,67 € HT pour le modèle le plus cher).
- Durée d’intervention : 1 h, mentionnée explicitement pour éviter toute remise en cause du tarif horaire.
- Garantie : 2 ans sur le parafoudre, 1 an sur la pose – à indiquer dans le corps de la facture (section « Garantie »).
- Conformité : la facture doit mentionner que l’installation respecte la norme NF C 15‑100 et la réglementation EN 50102 (protection contre les surtensions).
---
Questions fréquentes
1. Pourquoi le prix HT doit‑il être indiqué séparément du prix TTC ?
En France, la TVA est un impôt collecté par le vendeur pour le compte de l’État. L’article L441‑3 du CGI oblige à présenter le montant HT, le taux de TVA et le montant de la TVA afin de garantir la transparence du calcul et de permettre au client de récupérer la TVA si son entreprise y a droit.
2. Que se passe‑t‑il si le client conteste le prix parce que le tableau ne détaille pas le matériel ?
La loi impose une description précise du bien ou du service. En listant le parafoudre (référence, modèle, prix HT) et l’intervention (durée, tarif horaire), la facture devient indiscutable. En cas de litige, le tribunal se réfère à ces mentions obligatoires pour apprécier la validité du prix facturé.
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation parafoudre pour protection borne ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation parafoudre pour protection borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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