Facture Pose de câble de terre renforcé (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose de câble de terre renforcé détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires pour la facture de Pose de câble de recharge enterré (câble de terre renforcé 6 mm²)
| Obligation | Formulation exacte (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Élec‑Charge, 12 rue des Energies, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 (si professionnel) |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| Description précise de la prestation | « Pose de câble de recharge enterré, câble de terre renforcé 6 mm², longueur 5 m, en conformité avec NF C 15‑100 et DTU 60.11 ». |
| Quantité et unité | 1 prestation – 5 m de câble |
| Prix unitaire HT | 25,00 € HT (prix de référence marché 30‑80 € TTC, ici décomposé) |
| Montant HT | 25,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA normale) |
| Montant TVA | 5,00 € |
| Montant TTC | 30,00 € |
| Date d’exécution | 28/07/2026 – durée 0,1 h (6 min) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” – non à mettre car la TVA s’applique. | |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑0456 du 20/07/2026, accepté le 22/07/2026. |
| Assurance responsabilité civile | Attestation n° RC‑2026‑001, valable jusqu’au 31/12/2027. |
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2. Structure de la facture (exemple de mise en page)
```
[En-tête SARL Élec‑Charge – coordonnées complètes]
[En-tête client – coordonnées complètes]
Facture n° FAC‑2026‑00123 du 29/07/2026
Date d’exécution : 28/07/2026 – Durée : 0,1 h
Référence devis : 2026‑0456
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| Désignation | Qté | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Pose de câble de recharge | 1 | 25,00 | 25,00 |
| enterré – câble 6 mm² – 5 m |
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Sous‑total HT : 25,00 €
TVA 20 % : 5,00 €
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TOTAL TTC : 30,00 €
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Conditions de règlement : 30 jours fin de mois.
Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + 40 €.
Mode de paiement : Virement – IBAN/ BIC ci‑dessus.
```
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3. TVA applicable
- Taux normal 20 % : la pose d’un câble de terre renforcé est une prestation de services soumise à la TVA française.
- Base imposable = prix HT de la main‑d’œuvre + prix HT du câble (si facturé séparément). Dans l’exemple, le câble est inclus dans le prix forfaitaire : 25,00 € HT.
- Montant TVA = 25,00 € × 20 % = 5,00 €.
- Aucun régime de franchise en base de TVA ne s’applique aux installateurs dépassant le seuil de 85 000 € de chiffre d’affaires annuel (2026).
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4. Pose de câble enterré vs Pose de câble en conduit aérien : quand choisir l’option enterrée ?
| Critère | Câble enterré (câble de terre renforcé) | Câble en conduit aérien |
|---|---|---|
| Conformité NF C 15‑100 | Obligatoire pour les parkings souterrains ou les zones où le câble doit être protégé contre les agressions mécaniques. | Acceptable pour installations extérieures simples, zones non soumises à trafic lourd. |
| Coût moyen | 30‑80 € TTC pour 5 m (main‑d’œuvre + matériel). | 20‑45 € TTC pour même longueur ( |
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
- Utiliser du matériel non certifié CE ou non homologué en France
- Ne pas souscrire à la garantie décennale (risque financier majeur)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de câble de terre renforcé ?
En moyenne 30 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de câble de terre renforcé ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin