Facture Installation système de facturation connecté (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation système de facturation connecté détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un système de facturation connecté
| Mention | Exemple concret (prestation) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Nom, adresse, SIREN, code NAF | *ElectroCharge SARL – 12 rue des Énergies – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4321Z* | Identité légale du prestataire. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 | Obligatoire dès le 1ᵉʳ janvier 2024 pour toutes les entreprises assujetties. |
| Nom et adresse du client | *M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc – 69003 Lyon* | Permet de justifier le lien contractuel. |
| Date de la facture | 15/04/2026 | Base de calcul du délai de paiement. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 | Séquence chronologique et unique (exigence article L441‑3 CGI). |
| Description détaillée de la prestation | *Installation et mise en service du système de paiement « ChargePay Pro », incluant matériel (terminal NFC, lecteur carte), câblage, configuration du back‑office et formation de 30 min.* | Évite toute ambiguïté et justifie le prix. |
| Quantité & unité | 1 x terminal, 1 x heure de configuration, 1 x heure de formation | Nécessaire pour le calcul du total HT. |
| Prix unitaire HT | Terminal : 250 € HT, Installation : 150 € HT/h, Configuration : 80 € HT | Base de calcul de la TVA. |
| Montant HT total | 480 € HT | Somme avant TVA. |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) | Le système de facturation connecté est un bien et service soumis au taux normal. |
| Montant TVA | 96 € | Calculé sur le total HT. |
| Montant TTC | 576 € TTC | Somme à payer. |
| Conditions de paiement & date d’échéance | *Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.* | Conformité à l’article L441‑10 du Code de commerce. |
| Pénalités de retard & indemnité forfaitaire | *Pénalité de 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire.* | Obligatoire depuis la loi Hamon (2014). |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire, le taux de 20 % s’applique. | – | Évite une facturation erronée. |
2. Structure type de la facture (exemple complet)
```
ElectroCharge SARL
12 rue des Énergies – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 4321Z – TVA FR12 123456789
Facture n° FA‑2026‑00123 du 15/04/2026
Client :
M. Pierre Dupont
45 avenue du Parc – 69003 Lyon
Description Qté PU HT Total HT
----------------------------------------------------
Terminal NFC « ChargePay Pro » 1 250,00 250,00
Installation (3 h) 3 150,00 450,00
Configuration & formation 1 80,00 80,00
----------------------------------------------------
Total HT 780,00
TVA 20 % 156,00
Total TTC 936,00
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 10 % TTC + 40 € indemnité
```
*(Les montants ci‑dessus illustrent le prix de marché 400‑900 € TTC ; le tableau montre la ventilation typique.)*
3. Quand choisir ce service plutôt que les variantes voisines
| Variante | Objet principal | Pourquoi choisir le système de facturation connecté |
|---|---|---|
| Installation d’un système de gestion d’énergie (EMS) | Optimisation du profil de charge, pilotage de la puissance, équilibrage de réseau. | Vous avez déjà un moyen d’accès (badge, RFID) |
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation système de facturation connecté ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation système de facturation connecté ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin