Facture Création armoire électrique pour borne (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création armoire électrique pour borne détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une création d’armoire électrique pour borne de recharge (prestations d’installation)
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple concret (facture n° 2026‑00123) |
|---|---|
| Nom, raison sociale, forme juridique | ELEC‑RECHARGE SARL – SARL au capital de 30 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Énergies, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 822 345 678 00012 / 822 345 678 00012 001 |
| Code NAF | 4321Z – Installation électrique |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 822 345 678 |
| Nom et adresse du client | M. Julien MARTIN, 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date de la facture | 28 juillet 2026 |
| Numéro de la facture | 2026‑00123 (numérotation continue, sans rupture) |
| Date de la prestation | 26 juillet 2026 (date de fin de la création d’armoire) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (accepté le 20 juillet 2026) |
| Conditions de paiement | 30 jours net, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Exigibilité de la TVA | TVA exigible à l’encaissement (article 293 B du CGI) |
| Moyen de transmission | PDF envoyé à l’adresse mail du client, copie papier sur place |
2. Structure détaillée de la facture
```markdown
ELEC‑RECHARGE SARL
12 rue des Énergies – 75012 Paris – SIREN 822 345 678 – TVA FR 82 822 345 678
Facture n° 2026‑00123 du 28/07/2026
Client : M. Julien MARTIN – 45 avenue du Parc – 75015 Paris
Référence devis : DEV‑2026‑045 – Date de la prestation : 26/07/2026
| Qté | Désignation détaillée (code) | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Création armoire électrique IP54 – 4 h main‑œuvre + matériel (câblage, disjoncteur, bornes) | 1 200,00 | 20 % | 1 200,00 |
| 1 | Fourniture armoire IP54 800 × 600 mm (matériau inox) | 300,00 | 20 % | 300,00 |
| Total HT | 1 500,00 | |||
| TVA 20 % | 300,00 | |||
| Total TTC | 1 800,00 |
Conditions de règlement : paiement à 30 jours net, pénalité de retard 10 % + forfait 40 € après échéance.
Mode de règlement : virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
```
3. Application du taux de TVA
- Taux normal : 20 % (art. 278‑0 CGI) s’applique à la fois à la main‑d’œuvre et aux fournitures d’armoire.
- Base taxable : somme des prix unitaires hors taxes (HT) = 1 500,00 €.
- Montant TVA : 1 500,00 € × 20 % = 300,00 €.
- Montant TTC : 1 500,00 € + 300,00 € = 1 800,00 €.
> Note : aucune exonération n
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création armoire électrique pour borne ?
En moyenne 600 à 1400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création armoire électrique pour borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin