Facture Création tranchée pour passage câble (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création tranchée pour passage câble détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une création de tranchée pour passage de câble – Installation de borne de recharge
Contexte : Vous êtes un installateur de bornes de recharge (code NAF 4322B) et vous devez facturer une prestation de création de tranchée (0,5 h, outils de terrassement). Le prix de marché se situe entre 60 € et 150 € TTC. L’exemple chiffré ci‑dessous utilise 120 € TTC, soit le tarif moyen du segment haut de gamme.
1. Mentions obligatoires (article L.441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | SARL Élec‑Charge – 12 rue des Énergies – 75012 Paris |
| Numéro SIREN | 823 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Julien Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | FAC‑2026‑00123 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Référence du devis ou du bon de commande | DEV‑2026‑0456 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Taux de pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) |
| Escompte éventuel | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours |
| Modalité de remise de la facture | Transmise par email (PDF) à facturation@elec-charge.fr |
| Objet de la facture | Création de tranchée pour passage de câble d’alimentation d’une borne de recharge – 0,5 h – Outils de terrassement |
2. Structure de la facture
```text
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SARL Élec‑Charge FACTURE N° FAC‑2026‑00123
12 rue des Énergies Date : 29/07/2026
75012 Paris Client : M. Julien Dupont
SIREN 823 456 789 45 avenue du Parc
TVA FR 82 823456789 75015 Paris
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Désignation Qté PU HT TVA Total TTC
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Création de tranchée (0,5 h) 1 100,00 € 20 % 120,00 €
Outils de terrassement (inclus) 1 0,00 € 0 % 0,00 €
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Montant HT 100,00 €
TVA (20 %) 20,00 €
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TOTAL TTC 120,00 €
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Conditions de règlement : 30 jours fin de mois
Pénalités de retard : 10 % + 40 € de frais de recouvrement
Escompte : 2 % sous 10 jours
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
```
3. Calcul de la TVA
- Prix TTC retenu : 120 €.
- Taux de TVA applicable : 20 % (service d’installation, article 256 B du CGI).
- Montant HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 120 ÷ 1,20 = 100,00 €.
- TVA collectée = TTC – HT = 20,00 €.
Ces deux lignes doivent apparaître séparément dans le tableau récapitulatif, comme illustré ci‑dessus. L’omission du détail HT/TVA constitue une non‑conformité susceptible d’entraîner une remise en cause de la facture par l’administration fiscale.
4. Particularités propres à la prestation
- Durée : 0,5 h, donc le coût horaire n’est pas affiché mais intégré dans le PU HT de 100 €.
- Matériel : les outils de terrassement sont fournis sans surcoût ; il faut le mentionner
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
- Ne pas souscrire à la garantie décennale (risque financier majeur)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Le vocabulaire à connaître
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création tranchée pour passage câble ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création tranchée pour passage câble ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin