Facture Dépannage et intervention d'urgence (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Dépannage et intervention d'urgence détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires pour la facture de dépannage / intervention d’urgence d’une borne de recharge
| Rubrique | Exemple précis (service : 1 h d’intervention, tarif 150 € TTC) |
|---|---|
| Intitulé | Facture n° 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Identité du vendeur | SARL ElectroCharge – 12 rue du Volt, 75015 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 – Code APE 4321Z |
| Identité de l’acheteur | M. Pierre Durand – 45 avenue des Énergies, 93100 Montreuil – SIREN 456 123 987 |
| Référence du devis | Devis DC‑2026‑045 (accepté le 27/07/2026) |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Nature de la prestation | Dépannage et intervention d’urgence – diagnostic et remise en marche d’une borne de recharge (modèle EV‑2000) – durée : 1 h – matériel : outils de diagnostic (aucun consommable) |
| Quantité / Unité | 1 h d’intervention |
| Montant HT | 125,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations de services) |
| Montant TVA | 25,00 € |
| Montant TTC | 150,00 € |
| Date d’échéance | 12/08/2026 (15 jours net) |
| Conditions de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 du Code du commerce) |
| Mentions légales | « Facture émise conformément aux articles L441‑3 et D441‑5 du Code de commerce » |
2. Structure détaillée de la facture
1. En‑tête – Logo et raison sociale, adresse, SIREN, TVA intracommunautaire, code APE.
2. Référence – Numéro de facture (séquentiel, 6 chiffres minimum) et date d’émission.
3. Coordonnées client – Nom, adresse, SIREN (si professionnel).
4. Référence contractuelle – Numéro du devis ou du bon de commande, date de la prestation.
5. Détail de la prestation – Description exacte (« Dépannage et remise en service d’une borne de recharge EV‑2000 », durée 1 h, outils de diagnostic uniquement).
6. Calcul – Ligne HT, taux TVA, montant TVA, total TTC.
7. Modalités de règlement – Date d’échéance, moyen de paiement, coordonnées bancaires.
8. Pénalités – Taux de pénalité et indemnité de recouvrement.
9. Mentions obligatoires – Références légales, mention « Facture », éventuellement « Autoliquidation » (non applicable ici).
3. TVA appliquée : 20 %
En 2026, les prestations de services d’installation, de maintenance et de dépannage de bornes de recharge sont soumises au taux normal de TVA = 20 %. Le calcul se fait sur le prix hors taxes :
\[
\text{Montant HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1+0,20}
\]
| Prix TTC | Montant HT | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 150 € | 125,00 € | 25,00 € |
| 400 € | 333,33 € | 66,67 € |
Le tableau ci‑dessus doit être reporté sur la facture afin de justifier le montant TTC fact
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépannage et réparation d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dépannage et intervention d'urgence ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépannage et intervention d'urgence ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin