Facture Déplacement et réinstallation borne (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Déplacement et réinstallation borne détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires – ce qui doit figurer exactement sur la facture
| Élément | Exemple exact (installateur « ReCharge Pro ») |
|---|---|
| Nom / raison sociale | ReCharge Pro SAS |
| Adresse du siège | 12 Rue des Énergies, 75012 Paris |
| SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | SARL Mobilité Vert, 45 Avenue du Futur, 69003 Lyon |
| Date de la facture | 29 07 2026 |
| Numéro de facture | RP‑2026‑00157 (numérotation chronologique et continue) |
| Date de la prestation | 27 07 2026 |
| Référence du contrat / bon de commande | BC‑2026‑045 |
| Désignation précise de la prestation | Déplacement et réinstallation d’une borne de recharge AC 22 kW – modèle « Charge‑X 200 », incluant le démontage, le transport, le câblage et le test fonctionnel |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 666,67 € |
| Montant HT | 666,67 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 133,33 € |
| Montant TTC | 800,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – absente car TVA due | |
| Moyen de règlement | Virement, chèque ou carte bancaire (préciser le numéro de mandat si applicable) |
| Signature (facultative) | — |
2. Structure détaillée de la facture
1. En‑tête – coordonnées complètes du vendeur et du client, numéro de facture, dates.
2. Corps – tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation.
3. Totaux – sous‑total HT, TVA, TTC.
4. Mentions légales – pénalités de retard, indemnité de recouvrement, clause de réserve de propriété (facultative mais courante).
5. Pied de page – conditions de garantie (ex. « Garantie 12 mois pièces et main‑d’œuvre »), numéro de téléphone du service après‑vente, éventuel QR‑code de paiement.
3. TVA – calcul exact pour la prestation « Déplacement et réinstallation borne »
- Prix TTC annoncé : 800 € (fourchette 600–1 400 €, ici choisi pour illustration).
- Taux de TVA : 20 % (article 293 B du CGI – taux normal).
- Base HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 800 ÷ 1,20 = 666,67 €.
- Montant TVA = TTC − HT = 133,33 €.
Ces montants doivent être reportés séparément dans le tableau récapitulatif, sans arrondir différemment (les centimes sont conservés).
4. Exemple de tableau de facturation (format markdown)
```markdown
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Déplacement et réinstallation d’une borne AC 22 kW | 1 | 666,67 | 666,67 |
| Sous‑total HT | 666,67 | ||
| TVA 20 % | 133,33 | ||
| Total TTC | 800,00 |
```
5. Points d
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déplacement et réinstallation borne ?
En moyenne 600 à 1400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déplacement et réinstallation borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin