Facture Diagnostic et étude de faisabilité (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Diagnostic et étude de faisabilité détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation : Diagnostic et étude de faisabilité (installateur de bornes de recharge)
1. Mentions légales obligatoires
Conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce, chaque facture doit comporter :
| Mention | Exemple pour le diagnostic |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | ECO‑Charge SARL, 12 rue des Énergies, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code NAF / APE | 4321Z – Installation d’équipements électriques |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom et adresse du client | M. Julien Dupont, 45 avenue du Parc, 75014 Paris |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00157 (séquentiel, sans rupture) |
| Date de la prestation | 27/07/2026 |
| Référence du devis | DEV‑2026‑0234 |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facturation, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – mention « Facture acquittée » à l’encaissement |
| Objet de la prestation | Diagnostic et étude de faisabilité pour l’installation d’une borne de recharge – 2 h – matériel : multimètre, outils de diagnostic |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 175,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée) |
| Montant TVA | 35,00 € |
| Total HT | 175,00 € |
| Total TTC | 210,00 € |
2. Structure détaillée de la facture
```markdown
ECO‑Charge SARL
12 rue des Énergies – 75012 Paris – FR 84 842123456 – TVA FR84 842123456
SIREN 842 123 456 – Code APE 4321Z
Facture n° FAC‑2026‑00157 du 29/07/2026
Date de la prestation : 27/07/2026
Réf. devis : DEV‑2026‑0234
Client
M. Julien Dupont – 45 avenue du Parc – 75014 Paris
| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA % | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Diagnostic & étude de faisabilité – 2 h – multimètre & outils de diagnostic | 1 | 175,00 | 20 | 35,00 | 210,00 |
Total HT : 175,00 €
TVA 20 % : 35,00 €
Total TTC : 210,00 €
Conditions de paiement : 30 jours, Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
En cas de retard, pénalité de 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10).
Facture acquittée le 01/08/2026 – Virement reçu
```
3. TVA appliquée
Le diagnostic relève d’une prestation de services soumise au taux normal de TVA : 20 % (art. 256 du CGI). Le calcul est :
\[
\text{TVA} = \text{Prix HT} \times 0,20 = 175,00 € \times 0,20 = 35,00 €
\]
Le total TTC = HT + TVA = 210,00 €. Aucun régime de franchise en base de TVA n’est applicable, car le chiffre d’affaires annuel prévisionnel dépasse le seuil de 85 000 €.
4. Particularités propres à la prestation
- Durée : 2 heures,
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Dépannage et réparation d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Utiliser du matériel non certifié CE ou non homologué en France
- Ne pas souscrire à la garantie décennale (risque financier majeur)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic et étude de faisabilité ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic et étude de faisabilité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin