Facture Fixation murale borne de recharge (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Fixation murale borne de recharge détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation : Fixation murale d’une borne de recharge (installateur)
Objet de la facture : Installation d’une fixation murale (chevilles + supports) pour borne de recharge électrique, réalisée en 1 heure sur site client.
Mentions légales obligatoires (article L441-9 et L441-3 C du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Élec‑Charge Solutions – 12 rue du Volt, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – Code APE 4322Z – TVA intracom FR 12 345678901 |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 45 avenue des Lumières, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel et unique) |
| Date d’émission | 29 07 2026 |
| Date de réalisation de la prestation | 28 07 2026 |
| Description détaillée | Fixation murale de borne de recharge – fourniture et pose de 4 chevilles M6 et 2 supports en acier inoxydable, adaptation au mur en béton, vérification du niveau et du serrage. |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 125,00 € (exemple moyen de la fourchette 100‑250 € TTC) |
| Montant HT | 125,00 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour l’installation d’équipements de recharge de véhicules électriques – art. 278‑0 II‑1° du CGI) |
| Montant TVA | 12,50 € |
| Montant TTC | 137,50 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % TTC annuel + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – police RC N° 2020‑00123 – garantie 2 M € |
| Mention « Facture acquittée » | À reporter après règlement |
Structure de la facture
```text
[En-tête] – Identité complète du prestataire + logo
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Bas de page] – Conditions de paiement, pénalités, assurance, mentions légales
```
Calcul du prix – Exemple chiffré
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Fixation murale (chevilles + supports) | 1 | 125,00 € | 125,00 € |
| Sous‑total HT | 125,00 € | ||
| TVA 10 % | 12,50 € | ||
| Total TTC | 137,50 € |
> Remarque : le prix HT varie selon le type de mur (béton, placo) et la zone géographique. L’exemple ci‑dessus utilise le prix moyen de la fourchette 100‑250 € TTC, soit 125 € HT, ce qui donne 137,50 € TTC après application du taux réduit de 10 % de TVA.
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Taux de TVA – La réduction à 10 % ne s’applique que si la borne est destinée à la recharge de véhicules électriques et que l’installation est réalisée pour un particulier ou une collectivité locale. Pour un client professionnel (entreprise), le taux normal de 20 % s’applique, il faut donc prévoir une mention « TVA 20 % » le cas échéant.
2. Référence du matériel – Indiquer le numéro de référence fabricant des chevilles et supports (ex. CHEV‑M6‑A‑001, SUP‑ST‑INOX‑02) afin de justifier le coût matériel en cas de contrôle fiscal.
3. Délais de garantie – Mentionner
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Utiliser du matériel non certifié CE ou non homologué en France
- Ne pas souscrire à la garantie décennale (risque financier majeur)
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Le vocabulaire à connaître
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fixation murale borne de recharge ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fixation murale borne de recharge ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin