Facture Formation utilisateur sur borne de recharge (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Formation utilisateur sur borne de recharge détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une formation utilisateur sur borne de recharge – 1 h, documentation fournie
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI, 2026)
| Élément | Exemple précis pour la formation |
|---|---|
| Vendeur | Installateur : SARL « Electro‑Charge », 12 rue des Énergies, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – Code APE 4321Z |
| Client | Nom/raison sociale, adresse, SIREN (ou numéro d’identification intracommunautaire si UE) |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 (date d’exécution de la formation) |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑045 |
| Description détaillée | « Formation utilisateur – borne de recharge modèle CR‑200 : prise en main, sécurité, utilisation du module de documentation PDF – durée 1 h » |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 125 € (exemple moyen du tarif 100‑250 € TTC) |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de formation délivrées par un professionnel) |
| Montant HT | 125,00 € |
| Montant TVA | 25,00 € |
| Montant TTC | 150,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Clause de réserve de propriété | (facultative) « Le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral » |
| Mention « Facture » | En haut du document, en caractères lisibles |
Structure de la facture (exemple concret)
```
Facture n°2026‑00123 Date : 29/07/2026
SARL Electro‑Charge TVA FR 12 123456789
12 rue des Énergies – 75012 Paris
SIREN 123 456 789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Facturé à :
[Nom du client] – [Adresse] – SIREN/TVA
Référence bon de commande : BC‑2026‑045
Date de la prestation : 28/07/2026
Désignation Qté PU HT Montant HT
Formation utilisateur – borne 1 125,00 125,00 €
TVA 20 % 25,00 €
------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 150,00 €
Conditions de règlement : paiement à 30 jours fin de mois.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire.
```
TVA – calcul exact
1. Détermination du prix HT : le prix TTC annoncé (150 €) est divisé par 1 + taux = 1,20 → 150 / 1,20 = 125,00 € HT.
2. Montant de la TVA : 125,00 € × 20 % = 25,00 €.
3. Montant TTC : 125,00 € + 25,00 € = 150,00 €.
Le taux de 20 % s’applique car la formation est considérée comme une prestation de service relevant du régime général de la TVA (article 256 II‑1° du CGI). Aucun régime de franchise en base n’est applicable à un install
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Formation utilisateur et documentation technique | 150-400 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Utiliser du matériel non certifié CE ou non homologué en France
- Ne pas souscrire à la garantie décennale (risque financier majeur)
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Le vocabulaire à connaître
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation utilisateur sur borne de recharge ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation utilisateur sur borne de recharge ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin