Facture Installation boîtier de commande et pilotage (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation boîtier de commande et pilotage détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’installation du boîtier de commande et pilotage – Cas concret (Prix 500 € TTC)
1. Mentions légales obligatoires (article L441-9 du CGI)
| Mention | Exemple exact à reproduire |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | ElectroCharge SARL |
| Adresse du siège | 12 Rue des Énergies, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Code APE | 4321A (Installation électrique) |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont – 45 Avenue du Parc, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel unique) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (accepté le 20/07/2026) |
| Objet de la prestation | Installation du boîtier de commande et pilotage « SmartPilot X200 » – mise en service |
| Lieu d’exécution | Adresse du client (voir ci‑dessus) |
| Durée d’intervention | 2 heures (du 28/07/2026, 09:00–11:00) |
| Qualification du personnel | Technicien certifié RGE – N° RGE 11234 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’insérer ici (service soumis à TVA) |
2. Structure détaillée de la facture
```
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| Qté | Désignation détaillée | PU HT | Montant HT |
|---|
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| 1 | Boîtier de commande SmartPilot X200 | 416,67 € | 416,67 € |
|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre – 2 h (technicien RGE) | 0,00 € | 0,00 € |
---------------------------------------------------------------------------
| Sous‑total HT | 416,67 € |
|---|---|
| TVA 20 % (FR) | 83,33 € |
---------------------------------------------------------------------------
| TOTAL TTC | 500,00 € |
|---|
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```
- PU HT = 500 € TTC ÷ 1,20 = 416,67 € HT.
- TVA = 416,67 € × 20 % = 83,33 € (taux standard en vigueur au 01/01/2026).
- Aucun rabais ni remise n’est appliqué, la facture reflète le prix « marché » de 500 € TTC.
3. Particularités liées à l’installation d’un boîtier de pilotage
1. Référence du matériel : SmartPilot X200 – n° S/N 123‑456‑789.
2. Conformité CE : le boîtier porte le marquage CE 2025/0123, obligatoire pour la mise en service.
3. Garantie : 2 ans pièces et main‑d’œuvre, mentionnée au bas de la facture : « Garantie constructeur 24 mois à compter de la date de mise en service ».
4. Attestation de conformité : délivrée séparément, mais la facture doit indiquer « Installation conforme aux exigences NF C 15‑100 ».
5. Déclaration d’activité : le prestataire doit être inscrit au Répertoire des Métiers de l’Électricité (RME) – mention « RME N° 98765 » à ajouter si le client le réclame.
4. Modalités de paiement et suivi
- Échéance : 30 jours fin de mois, soit le 31 août 2026.
- Escompte : aucun escomp
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Le vocabulaire à connaître
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation boîtier de commande et pilotage ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation boîtier de commande et pilotage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin