Facture Installation caméra surveillance borne (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation caméra surveillance borne détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la facture « Installation caméra surveillance borne »
En tant qu’installateur de bornes de recharge, chaque facture doit comporter les mentions suivantes, sous peine d’infraction :
| Mention | Exemple exact (à adapter) |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Charge‑Vision, 12 rue du Volt, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue des Énergies, 75015 Paris, SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Numéro de facture | FACT‑2024‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Date d’émission | 12 mai 2024 |
| Date de la prestation | 10 mai 2024 |
| Description précise | Installation d’une caméra IP 4K de surveillance sur la borne de recharge n° 7, incluant le paramétrage réseau et le test fonctionnel. |
| Quantité / Unité | 1 prestation, 1 caméra, 1 déplacement |
| Prix unitaire HT | Voir tableau ci‑dessous |
| Montant HT | Somme des lignes HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant TVA | 20 % du total HT |
| Montant TTC | Total HT + TVA |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC à compter du jour suivant l’échéance, plus indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouv. |
| Mention « TVA collectée » | « TVA collectée au taux normal de 20 % » |
| Référence du bon de commande (le cas échéant) | BC‑2024‑0456 |
Structure détaillée de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées complètes du prestataire, numéro de facture et dates.
2. Corps : tableau récapitulatif des prestations (voir ci‑dessous).
3. Pied de page : modalités de règlement, pénalités, mentions légales (article L441‑3 du Code de commerce).
4. Annexes : copie du bon de commande, certificat de conformité de la caméra, rapport de test.
Exemple chiffré (prix réel, non générique)
| N° | Désignation | Qté | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre (2 h × 45 €/h) | 2 | 45,00 | 90,00 |
| Sous‑total main‑d’œuvre | 90,00 | |||
| 2 | Caméra IP 4K (modèle C‑V4K‑2024) | 1 | 250,00 | 250,00 |
| Sous‑total matériel | 250,00 | |||
| 3 | Déplacement (forfait) | 1 | 30,00 | 30,00 |
| Sous‑total déplacement | 30,00 | |||
| Total HT | 370,00 | |||
| TVA 20 % | 74,00 | |||
| Total TTC | 444,00 |
*Le prix TTC indiqué (444 €) se situe bien dans la fourchette du marché (300‑700 € TTC) tout en restant justifiable par le détail des coûts réels.*
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Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation caméra surveillance borne ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation caméra surveillance borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin