Facture Installation compteur d'énergie dédié (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation compteur d'énergie dédié détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une installation de compteur d’énergie dédié (installateur de bornes de recharge)
1. Mentions obligatoires – checklist légale (2026)
| N° | Mention | Exemple concret (prestation) |
|---|---|---|
| 1 | Nom, raison sociale, adresse du prestataire | SARL Élec‑Recharge, 12 rue des Énergies, 75012 Paris |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| 4 | Nom et adresse du client | M. Pierre Durand, 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| 5 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FA‑2026‑00123 |
| 7 | Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| 8 | Description précise de la prestation | Installation d’un compteur d’énergie dédié (modèle monophasé ou triphasé) pour borne de recharge EV – durée 2 h – mise en service et test fonctionnel. |
| 9 | Quantité / unité | 1 installation |
| 10 | Prix unitaire HT | 416,67 € |
| 11 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale – art. 256 II‑1 du CGI) |
| 12 | Montant de la TVA | 83,33 € |
| 13 | Montant TTC | 500,00 € |
| 14 | Date d’échéance | 15 jours net à compter de la date de facture (13 août 2026) |
| 15 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire (art. L441‑10 du Code de commerce) |
| 16 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 17 | Référence du bon de commande (le cas échéant) | BC‑2026‑0456 |
> Attention : chaque ligne de la facture doit être distincte. Si le client a choisi un compteur triphasé, il faut le préciser dans la description (« compteur triphasé ») pour que le document ne puisse pas être réutilisé tel quel pour une autre prestation.
2. Structure de la facture
```text
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SARL Élec‑Recharge FACTURE N° FA‑2026‑00123
12 rue des Énergies Date : 29/07/2026
75012 Paris Client : M. Pierre Durand
SIREN 823 456 789 00012 45 avenue du Parc
TVA FR 82 823456789 75015 Paris
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DESCRIPTION QTE PU HT MONTANT HT
Installation compteur dédié 1 416,67 416,67 €
-------------------------------------------------------------
TOTAL HT 416,67 €
TVA 20 % 83,33 €
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TOTAL TTC 500,00 €
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Conditions de paiement : 15 jours net
Pénalités de retard : 10 % + 40 € (art. L441‑10)
Mode de règlement : Virement – IBAN FR76 1234…
```
3. TVA – calcul et justification
- Taux : 20 % (taux normal en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026).
- Base imposable : prix HT de la prestation (416,67 €).
- Montant de la TVA = 416,67 € × 20 % = 83,33 €.
- Total TTC = 416,67 € + 83,33 € = 500,00 €.
Le taux de 20 % est obligatoire pour toute prestation d’installation d’équipements électriques liés à la recharge de véhicules électriques, sauf cas d’exonération spécifique (art. 293 B du CGI) qui ne s’applique pas ici, car le service est facturé à un professionnel assujetti à la TVA.
4. Tableau récapitulatif du prix
| Variante du compteur | Prix TTC proposé |
|---|
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Le vocabulaire à connaître
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation compteur d'énergie dédié ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation compteur d'énergie dédié ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin