Facture Installation disjoncteur différentiel 30mA (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation disjoncteur différentiel 30mA détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation précise d’une installation de disjoncteur différentiel 30 mA (type A) – Installateur de bornes de recharge
Prestation ciblée : mise en place d’un disjoncteur différentiel 30 mA type A dans le tableau divisionnaire d’une habitation individuelle, durée estimée = 1 h, matériel fourni (disjoncteur) – prix du marché = 150‑300 € TTC.
1. Mentions obligatoires (article L441-9 du Code du commerce)
| Champ | Exemple exact (facture #2026‑0187) |
|---|---|
| Émetteur | SARL Electro‑Charge, 12 rue des Électriciens, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4321Z – TVA intracom FR 12 345678901 |
| Destinataire | M. Pierre Dupont, 34 avenue du Soleil, 75015 Paris – TVA intracom FR 98 765432109 (si client professionnel) |
| Date d’émission | 28 /07 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑0187 (séquentiel sans rupture) |
| Date de la prestation | 27 /07 2026 |
| Condition de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard = 10 % TTC + 2 % intérêts légaux |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑D‑045 (accepté le 20 /07 2026) |
| Pénalité de retard | 10 % TTC + 2 % intérêts légaux (article L441‑10) |
| Mentions légales TVA | TVA applicable : 10 % (article 278‑0‑b du CGI – travaux d’installation électrique sur logement) |
| Assurance | Responsabilité civile professionnelle RC n° 01 234 567 89 – garantie 10 ans sur l’installation |
| Signature | (signature électronique ou mention « Facture validée par le système de facturation ») |
2. Structure de la facture – présentation tabulaire obligatoire
```markdown
| Qté | Désignation détaillée | PU HT € | TVA % | Montant HT € | TVA € |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Installation d’un disjoncteur différentiel 30 mA type A – | 191,00 | 10 % | 191,00 | 19,10 |
| Fourniture du disjoncteur (modèle DF‑30A‑S, marque Schneider) | |||||
| TOTAL HT | 191,00 | ||||
| TVA 10 % | 19,10 | ||||
| TOTAL TTC | 210,10 |
```
*Remarque* : le prix TTC indiqué sur le marché (150‑300 €) doit être décliné en HT + TVA pour chaque facture. Ici nous avons choisi le tarif médian ≈
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
- Ne pas établir de contrat de maintenance (problèmes futurs de responsabilité)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation disjoncteur différentiel 30mA ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation disjoncteur différentiel 30mA ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin