Facture Mise en place d'une gaine de protection murale (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Mise en place d'une gaine de protection murale détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Mise en place d’une gaine de protection murale »
1️⃣ Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple concret pour la gaine |
|---|---|
| Nom, adresse, SIREN, forme juridique du prestataire (ex. : *Electro‑Charge SARL, 12 rue du Volt, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR123456789*) | |
| Nom, adresse, SIREN du client (ou du maître‑d’ouvrage) | |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FAC‑2026‑00123 |
| Référence du devis ou du bon de commande | DEV‑2026‑0456 |
| Description détaillée de la prestation | « Mise en place d’une gaine de protection murale en PVC, 2 m de longueur, pour la protection du câble d’alimentation d’une borne de recharge » |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 45,00 € (fourchette marché : 40‑100 € HT) |
| Montant HT | 45,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 9,00 € |
| Montant TTC | 54,00 € |
| Conditions de paiement (ex. : 30 jours net, pénalités de retard 10 % / mois) | |
| Mode de règlement (virement, chèque, carte) | |
| Mentions légales : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’apparaît pas car la TVA est due. | |
| Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) |
2️⃣ Structure recommandée de la facture
```text
[En-tête] – Coordonnées prestataire + logo
[Objet] – Facture n°… du … pour la prestation de mise en place d’une gaine de protection murale
[Corps] – Tableau récapitulatif (quantité, désignation, PU HT, total HT)
[Totaux] – Total HT, TVA 20 %, Total TTC
[Bas de page] – Conditions de paiement, mentions légales, coordonnées bancaires
```
3️⃣ TVA : calcul et justification
- Base légale : La mise en place d’une gaine de protection est une prestation de services liée à l’installation d’une borne de recharge, donc soumise au taux normal de 20 % (art. 278‑0 CGI).
- Calcul :
- Prix HT = 45,00 €
- TVA = 45,00 € × 20 % = 9,00 €
- TTC = 45,00 € + 9,00 € = 54,00 €
4️⃣ Pourquoi choisir cette prestation plutôt que les variantes voisines ?
| Variante | Objectif | Quand la gaine est préférable |
|---|---|---|
| Mise en place d’éclairage autour de la borne | Sécurité visuelle, conformité aux exigences d’éclairage public. | Lorsque le problème est uniquement la protection du câble et que l’éclairage n’est pas requis (ex. : zone déjà bien éclairée). |
| Mise en place de sécurité RFID/badge | Contrôle d’accès, facturation de l’énergie par utilisateur. | Lorsque la priorité est la gestion d’accès et que le câble est déjà protégé ou passe par un conduit existant. |
| Gaine de protection murale | Protection mécanique du câble, conformité aux normes NF C 15‑100 et EN 61851‑1, facilité d’inspection. | Choix recommandé si le câble doit être dissimulé derrière un mur, si le sol n’est pas propice à un passage souterrain, ou si la réglementation locale impose une protection contre les chocs mécaniques. La gaine évite les coûts supplémentaires de tranchée ou de pose d’éclairage, et ne nécessite pas d’équipement RFID. |
5️⃣ Tableau récapitulatif tarifaire (marché 2026)
| Durée d’intervention | Coût moyen HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|
| 0,2 h (12 min) – Gaine 2 m PVC | 45,00 € | 9,00 € | 54,00 € |
| 0,5 h – Gaine 3 m + fixation | 70,00 € | 14,00 € | 84,00 € |
| 1 |
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Mise en conformité NF C 15-100 | 300-800 EUR | 20% |
| Dépannage et réparation d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en place d'une gaine de protection murale ?
En moyenne 40 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en place d'une gaine de protection murale ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin