Facture Installation signalétique et marquage au sol (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation signalétique et marquage au sol détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’installation signalétique et marquage au sol – Cas d’un installateur de bornes de recharge
Objet de la prestation : Pose de panneaux signalétiques et traçage au sol (peinture acrylique) autour d’une borne de recharge.
Durée réelle : 1 h.
Prix de marché : 150 – 350 € TTC (exemple : 250 € TTC).
TVA applicable : 20 % (taux normal, article 293 B du CGI – la prestation n’est pas qualifiée « travaux de rénovation »).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret pour la prestation |
|---|---|
| Numéro de facture | 2026‑00123 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Identité du vendeur | SARL Élec‑Charge, 12 rue du Volt, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris, SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Référence du contrat / bon de commande | BC‑2026‑045 |
| Description détaillée | Installation de signalétique « Station 1 » : pose d’un panneau PVC 60 × 30 cm (fixation mécanique) + traçage au sol de 3 m² en peinture réfléchissante, incluant la préparation du support. |
| Quantité | 1 unité (panneau + traçage) |
| Prix unitaire HT | 208,33 € |
| Taux de TVA | 20 % |
| Montant TVA | 41,67 € |
| Total HT | 208,33 € |
| Total TTC | 250,00 € |
| Date d’échéance | 14 jours à compter de la date de facturation (soit le 12/08/2026) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Escompte éventuel | 2 % d’escompte pour paiement à 30 jours (facultatif) |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’apparaît pas car la TVA est due. |
Structure recommandée de la facture
```
[En-tête : logo, coordonnées, SIREN, TVA]
Facture n° 2026‑00123 Date : 29/07/2026
Destinataire :
M. Pierre Dupont
45 avenue du Parc – 75015 Paris
SIREN 987 654 321
Référence contrat : BC‑2026‑045
--------------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Installation signalétique + | 1 | 208,33 | 20% | 208,33 |
| marquage au sol (peinture) |
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Utiliser du matériel non certifié CE ou non homologué en France
- Ne pas souscrire à la garantie décennale (risque financier majeur)
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Le vocabulaire à connaître
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation signalétique et marquage au sol ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation signalétique et marquage au sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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