Facture Installation socle de borne sur pied (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation socle de borne sur pied détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’installation du socle de borne de recharge sur pied
1. Mentions obligatoires
Conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce, chaque facture d’installation du socle en béton doit comporter :
| Mention | Exemple pour la prestation |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | *Élec‑Charge SARL, 12 Rue des Énergies, 75012 Paris* |
| Numéro SIREN / SIRET | *SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 12 123456789* |
| Nom et adresse du client | *M. Dupont, 45 Avenue du Parc, 75015 Paris* |
| Date d’émission | *15 mars 2026* |
| Numéro de facture | *FA‑2026‑00123* (séquentiel, aucune rupture) |
| Référence du devis / bon de commande | *DEV‑2026‑045* |
| Date de la prestation | *14 mars 2026* |
| Description précise de la prestation | *Installation du socle en béton et fixation de la borne de recharge sur pied (type « Wall‑Mount », modèle E‑C100)* |
| Quantité | *1 unité* |
| Prix unitaire HT | *250 €* |
| Montant HT | *250 €* |
| Taux de TVA | *20 % (TVA normale)* |
| Montant TVA | *50 €* |
| Montant TTC | *300 €* |
| Conditions de paiement | *30 jours net à compter de la date d’émission* |
| Pénalités de retard | *0,40 % du montant TTC par jour de retard* |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | *40 €* (article L441‑10) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – non applicable ici (TVA due)** |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : logo et coordonnées du prestataire, numéro de facture.
2. Destinataire : coordonnées du client.
3. Corps : tableau détaillé (voir ci‑dessus).
4. Total : affichage clair du montant HT, de la TVA, du TTC.
5. Pied de page : conditions de règlement, pénalités, mentions légales (ex. « Entreprise assujettie à la TVA »).
3. Calcul du prix pour cette prestation
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (2 h × 125 €/h) | 2 h | 125 € | 250 € |
| Matériel (socle béton, fixations) | 1 unité | 0 € (fourni par le client) | 0 € |
| Sous‑total HT | – | – | 250 € |
| TVA 20 % | – | – | 50 € |
| Total TTC | – | – | 300 € |
*Le prix TTC se situe dans la fourchette du marché (200‑400 € TTC) et reflète le temps réel d’intervention (2 h) ainsi que le coût de la main‑d’œuvre qualifiée.*
4. Particularités de la prestation
- La facture doit préciser que le socle a été coulé sur site, conformément aux normes NF P 03‑001 (sécurité des installations électriques).
- La mention « Installation du socle en béton et fixation de la borne de recharge sur pied » rend la facture exclusive à ce type d’intervention ; elle ne saurait être réutilisée pour une installation murale ou une maintenance.
---
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je appliquer le taux de TVA réduit pour les travaux d’installation ?
Non. Les travaux d’installation d’une borne de recharge sont soumis au taux normal de 20 % (article 293 B du CGI : le taux réduit ne s’applique qu’aux travaux de rénovation énergétique sur logement achevé, ce qui n’est pas le cas d’une installation neuve de socle).
Q2 : Comment justifier le prix unitaire HT dans la facture ?
Le prix unitaire HT doit
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Utiliser du matériel non certifié CE ou non homologué en France
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Le vocabulaire à connaître
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation socle de borne sur pied ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation socle de borne sur pied ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin