Facture Installation système de ventilation pour armoire (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation système de ventilation pour armoire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires
| Élément | Obligatoire (2026) | Exemple pour la ventilation d’armoire |
|---|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | Oui | ELEC‑CHARGE SARL |
| Adresse du siège | Oui | 12 Rue des Bornes, 75012 Paris |
| SIREN / SIRET | Oui | 823 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Oui | FR 82 823456789 |
| Numéro de facture (séquentiel) | Oui | FAC‑2026‑000145 |
| Date d’émission | Oui | 28/07/2026 |
| Identité du client (nom, adresse, SIREN si professionnel) | Oui | SAS EcoPark, 45 Avenue du Parc, 93100 Montreuil, SIREN 784 321 456 |
| Description précise de la prestation | Oui | Installation d’un ventilateur à flux axial 120 mm + thermostat de régulation pour armoire de bornes de recharge, 2 h de main‑d’œuvre |
| Quantité / durée | Oui | 1 installation (2 h) |
| Prix unitaire HT | Oui | 250,00 € |
| Montant HT | Oui | 250,00 € |
| Taux de TVA | Oui | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | Oui | 50,00 € |
| Montant TTC | Oui | 300,00 € |
| Conditions de paiement (délais, pénalités) | Oui – art. L441‑9 | Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité 10 % + 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement |
| Date d’échéance | Oui | 30/08/2026 |
| Mention d’exigibilité de la TVA (encaissement) si applicable | Oui – art. 293 B CGI | TVA exigible à l’encaissement du règlement |
| Signature / mention “Facture acquittée” (après paiement) | Facultatif mais recommandé | – |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées complètes du prestataire, numéro de TVA.
2. Bloc client : coordonnées complètes, numéro de client interne éventuel.
3. Corps : tableau détaillé (description, quantité, prix HT, TVA, total HT).
4. Totaux : sous‑total HT, TVA (20 %), TTC.
5. Mentions légales : délais de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire, référence à l’article L441‑3 du Code de commerce.
6. Pied de page : mode de règlement (virement IBAN FR76 3000 ..., référence facture), éventuel rappel de garantie ou de maintenance.
TVA applicable
- Taux normal 20 % : la ventilation d’une armoire de bornes de recharge est une prestation de service liée à l’installation d’un équipement matériel, donc soumise au taux plein.
- Exigibilité à l’encaissement : si le client paie à 30 jours, la TVA devient exigible à la date de réception du paiement (art. 293 B CGI).
- Aucun régime particulier (ex. TVA sur marge, auto‑entrepreneur) n’est applicable ici, le prestataire étant soumis au régime réel normal.
Différence avec les variantes VOISINES
| Variante | Objectif principal | Prix moyen |
|---|
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Le vocabulaire à connaître
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation système de ventilation pour armoire ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation système de ventilation pour armoire ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin