Facture Intégration borne avec panneaux solaires (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Intégration borne avec panneaux solaires détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Facturation de l’intégration d’une borne de recharge avec panneaux solaires (Installation : 5 h – Matériel : onduleur hybride + câblage)

1. Mentions légales obligatoires (article L441‑3 et L441‑9 du Code de commerce)

MentionExemple appliqué à la prestation
1Identité du vendeur (nom, forme juridique, capital, adresse du siège, SIREN, code APE)EV‑Solar Install SARL, 12 rue du Volt, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z
2Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti)M. Dupont Jean, 45 av. des Lumières, 75015 Paris – TVA FR 12 123456789
3Date de la prestation12 / 03 / 2026
4Numéro de facture (séquentiel, unique)Facture 2026‑00123
5Description détaillée (nature, quantité, référence, durée)Installation d’une borne de recharge AC 22 kW couplée à un système photovoltaïque 3 kW c‑s, incluant : - 5 h d’intervention (main‑d’œuvre) – 1 onduléur hybride (3 kW) – câblage et protections
6Quantité & unité5 h (main‑d’œuvre) – 1 unité (onduléur) – 1 lot (câblage)
7Prix unitaire HT150 € / h (main‑d’œuvre) – 200 € HT (onduléur) – 50 € HT (câblage)
8Montant HT750 € HT (main‑d’œuvre) + 200 € HT + 50 € HT = 1 000 € HT
9Taux de TVA applicable20 % (taux normal) – ou 10 % si l’installation est réalisée dans une résidence principale achevée depuis plus de 2 ans (art. 278‑0 bis CGI)
10Montant TVA200 € (20 % de 1 000 €)
11Montant TTC1 200 € TTC
12Date d’échéance30 jours fin de mois – soit 10 / 04 / 2026
13Modalités de paiementVirement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
14Pénalités de retard10 % TTC du montant dû + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10)
15Mentions spécifiques« Installation réalisée conformément aux normes NF C15‑100 et aux exigences du Code de l’énergie »

2. Structure de la facture (exemple complet)

```markdown

EV‑Solar Install SARL

12 rue du Volt – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789

**Facture n° 2026‑001

Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Installation borne de recharge 7 kW (monophasée)800-1500 EUR5.5% ou 20%
Installation borne de recharge 11 kW (triphasée)1200-2000 EUR5.5% ou 20%
Installation borne de recharge 22 kW (triphasée)1500-2500 EUR20%
Installation borne ultra-rapide 50 kW+3000-8000 EUR20%
Installation borne en copropriété (syndic)1500-3500 EUR5.5%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
  • Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
  • Installer sans vérifier la conformité du bâtiment (normes NF C 15-100)
  • Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW

Ce que dit la réglementation

Qualification RGE recommandée

Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée

Source : Arrêté du 30 décembre 2014

Respect du RGPD pour données clients

Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli

Source : Règlement (UE) 2016/679

Certification IRVE obligatoire

Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable

Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021

Le vocabulaire à connaître

IRVE :
Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
Wallbox :
Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
Smart charging :
Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
Triphasé :
Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
Disjoncteur différentiel :
Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne

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Questions fréquentes

Combien coûte Intégration borne avec panneaux solaires ?

En moyenne 800 à 1600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Intégration borne avec panneaux solaires ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.