Facture Maintenance annuelle borne de recharge (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Maintenance annuelle borne de recharge détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la maintenance annuelle d’une borne de recharge – Exemple concret
Prestataire : SARL ElectroCharge Services, 12 Avenue de la Tech, 75012 Paris – SIREN 822 345 678 – TVA FR 82 822345678
Client : SARL Mobilité Verte, 45 Boulevard du Lac, 13008 Marseille – SIREN 534 210 091 – TVA FR 22 534210091
Objet : Maintenance annuelle de la borne de recharge modèle XYZ‑123, n° de série 987654321, installée au 12 Rue de la République, 75001 Paris.
Référence contrat : MA‑2026‑001 – Date de début de la période de maintenance : 01/01/2026 – Date de fin : 31/12/2026.
Mentions obligatoires spécifiques à la prestation
| Mention | Pourquoi c’est obligatoire | Exemple exact |
|---|---|---|
| Date de la facture | Obligation légale (article L441‑9 du CGI) | 15/02/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | 2026‑001‑15 |
| Identité complète du vendeur et de l’acheteur | Preuve de la relation contractuelle | Voir en-tête ci‑dessus |
| Adresse de la prestation | Lieu d’exécution du service (critère déterminant de la TVA) | 12 Rue de la République, 75001 Paris |
| Description détaillée | Doit être suffisamment précise pour identifier le service | “Intervention d’une (1) heure de maintenance annuelle incluant le contrôle du système, le nettoyage avec produits agréés (détergent neutre + désinfectant) et le relevé du journal d’erreurs.” |
| Quantité et unité | Nécessaire au calcul du total HT | 1 h |
| Prix unitaire HT | Base de calcul de la TVA | 150 € HT (exemple moyen du marché) |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de services (article 256 B du CGI) | 20 % |
| Montant de la TVA | Calcul obligatoire | 30 € |
| Total TTC | Somme à payer | 180 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités | 30 jours net, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité de retard 10 % + forfait 40 € de frais de recouvrement (article L441‑6). |
| Référence à la garantie | Si la maintenance fait partie d’une offre garantie | “Conformément à la garantie 12 mois incluse dans le contrat MA‑2026‑001.” |
| Mentions légales | “TVA non applicable, article 293 B du CGI” NE PAS inscrire car la TVA s’applique. | — |
Structure de la facture
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Facture n° 2026‑001‑15 – 15/02/2026
Vendeur : SARL ElectroCharge Services – 12 Avenue de la Tech – 75012 Paris – SIREN 822 345 678 – TVA FR 82 822345678
Client : SARL Mobilité Verte – 45 Boulevard du Lac – 13008 Marseille – SIREN 534 210 091 – TVA FR 22 534210091
Objet : Maintenance annuelle – Borne XYZ‑123 – SN 987654321 – 12 Rue de la République, Paris
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Intervention 1 h (contrôle + nettoyage) | 1 | 150, |
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Maintenance et entretien annuel | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Ne pas établir de contrat de maintenance (problèmes futurs de responsabilité)
- Facturer sans TVA correcte ou sans justification du taux appliqué
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Maintenance annuelle borne de recharge ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Maintenance annuelle borne de recharge ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin