Facture Mise en conformité installation électrique existante (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Mise en conformité installation électrique existante détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la mise en conformité d’une installation électrique existante
*(Installateur de bornes de recharge – prestation « Mise en conformité », 3 h, câblage + protections, tarif marché : 400‑1000 € TTC)*
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce, décret 2024‑1129)
| Champ | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Électro‑Charge SARL |
| Adresse du siège | 12 Rue des Énergies, 75015 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 822 345 678 00012 / 822 345 678 00012 001 |
| Code NAF / APE | 4321 Z (Travaux d’installation électrique) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 822345678 |
| Nom et adresse du client | Monsieur X, 45 Avenue du Parc, 69007 Lyon |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑0754 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire |
| Taux de pénalité de retard | 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire (article L441‑10) |
| Référence du devis | Devis #2026‑D‑321 (accepté le 27/07/2026) |
| Mentions spécifiques | « Mise en conformité de l’installation électrique existante – fourniture et pose de câblage + protections » |
| Signature | (facultative, mais recommandée) |
2. Structure de la facture
```text
[En‑tête : coordonnées de l’entreprise + logo]
[Coordonnées du client]
Facture n° FAC‑2026‑0754 du 29/07/2026
Référence devis #2026‑D‑321 – Date de la prestation : 28/07/2026
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| Description détaillée | Qté | PU HT | TVA | TTC |
|---|
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| Main‑d’œuvre – mise en conformité | 3 h | 45,00 € | 20 % | 162,00 € |
|---|---|---|---|---|
| Câblage (3 m CU 3 G2 mm²) | 1 lot | 120,00 € | 20 % | 144,00 € |
| Protections (disjoncteur 16 A) | 1 unité | 80,00 € | 20 % | 96,00 € |
| Déplacement & logistique | 1 forfait | 50,00 € | 20 % | 60,00 € |
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| Total HT | 295,00 € | |||
|---|---|---|---|---|
| TVA 20 % | 59,00 € | |||
| Total TTC | 354,00 € |
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```
> Remarque : le tableau ci‑dessus illustre un devis de 354 € TTC, situé dans la fourchette 400‑1000 € TTC. Si le client accepte des options (ex. : mise à niveau du tableau électrique), le total pourra atteindre 1000 € TTC. Chaque ligne doit être explicitement liée à la prestation « mise en conformité » pour éviter toute requalification.
3. TVA applicable
- Taux normal 20 % (article 257 B du CGI) s’applique aux travaux d’installation électrique et aux fournitures de matériel (câblage, protections).
- Aucun taux réduit ne s’applique, même si le client est un particulier ou une entreprise.
- La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne doit jamais figurer sur cette facture, sous peine de remise
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Mise en conformité NF C 15-100 | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité installation électrique existante ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité installation électrique existante ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin