Facture Mise en place éclairage autour borne (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Mise en place éclairage autour borne détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la mise en place d’éclairage LED autour d’une borne de recharge
1. Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple concret pour la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL Electro‑Charge, 12 Rue des Énergies, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client | M. Dupont Pierre, 45 Avenue du Parc, 93100 Montreuil – SIREN 552 123 456 (si professionnel) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00785 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 |
| Description précise | « Mise en place d’éclairage LED autour de la borne de recharge modèle EV‑X200 – 2 projecteurs LED C‑30°, câblage, réglage » |
| Quantité / Unité | 2 projecteurs – 1 prestation d’installation |
| Prix unitaire HT | 180 € HT (projecteur) – 90 € HT (main‑d’œuvre) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (standard) – possibilité de 10 % si le client est un particulier et que le logement est classé « habitation principale » bénéficiant du taux réduit énergie‑sauve (art. 278‑0 II‑1° CGI) |
| Montant HT | 540 € HT |
| Montant TVA | 108 € (20 %) ou 54 € (10 %) selon le cas |
| Montant TTC | 648 € TTC (ou 594 € TTC avec 10 %) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – 1 % d’escompte pour paiement avant le 15 /08 2026 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP |
2. Structure de la facture
```text
[En‑tête] – Identité du vendeur + logo
[Corps] – Coordonnées client, référence du devis, tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Bas de page] – Conditions de règlement, mentions légales, TVA, pénalités, signature électronique éventuelle
```
3. TVA : taux et justification
- Taux standard 20 % : applicable à la plupart des installations de matériels électriques pour des professionnels ou pour des particuliers ne remplissant pas les conditions du taux réduit.
- Taux réduit 10 % : s’applique uniquement si le client est un particulier, que le logement est sa résidence principale et que l’intervention participe à une amélioration de la performance énergétique (LED, puissance ≤ 30 W, conformité NF C15‑100). Dans ce cas, la facture doit mentionner explicitement « TVA à 10 % – art. 278‑0 II‑1° CGI ».
4. Pourquoi choisir cette prestation et non les variantes voisines
| Variante | Objectif principal | Quand privilégier l’éclairage |
|---|---|---|
| Gaine de protection murale | Protéger le câble d’alimentation de la borne contre les agressions |
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Mise en conformité NF C 15-100 | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en place éclairage autour borne ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en place éclairage autour borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin