Facture Mise en place sécurité RFID/badge (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Mise en place sécurité RFID/badge détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Facturation de la prestation « Mise en place sécurité RFID/Badge »

1. Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)

ÉlémentExemple appliqué à la prestation RFID
Date d’émission29/07/2026
Numéro de factureFA‑2026‑00123 (séquentiel, aucune rupture)
Identité du vendeurSARL ElectroCharge, 12 rue des Énergies, 75015 Paris – SIREN 842 123 456 – RCS Paris B 842 123 456 – Code APE 4321Z – TVA FR 84 842123456
Identité de l’acheteurNom, adresse, SIREN (ou particulier) du client
Description précise de la prestation« Mise en place sécurité RFID/Badge – Installation d’un lecteur RFID à proximité de la borne de recharge », incluant le paramétrage du lecteur et la remise de 5 badges codés.
Quantité1 (prestation)
Prix unitaire HT250 € (hors taxes) – prix moyen du marché 250‑600 € TTC selon la complexité.
Montant HT250 €
Taux de TVA20 % (TVA collectée)
Montant TVA50 €
Montant TTC300 €
Date de la prestation28/07/2026 (2 h d’intervention)
Conditions de paiement30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123  (ou virement)
Pénalités de retard10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3)
GarantieGarantie de bon fonctionnement 12 mois, mention de la garantie décennale du matériel (lecteur RFID)
Exigibilité de la TVA« TVA due le jour de la facturation » (régime normal)

2. Structure de la facture

```markdown

Facture n°FA‑2026‑00123

Date : 29/07/2026

Vendeur : SARL ElectroCharge – 12 rue des Énergies – 75015 Paris – SIREN 842 123 456 – TVA FR84 842123456

Client : [Nom / Adresse / SIREN]

Prestation du 28/07/2026 – 2 h

DésignationQtéPU HT (€)Total HT (€)
Installation lecteur RFID + 5 badges1250,00250,00

TVA 20 % : 50,00 €

TOTAL TTC : 300,00 €

Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123

Pénalités de retard : 10 % + 40 € forfaitaire

Garantie : 12 mois – matériel couvert décénnale

```

3. Pourquoi choisir la sécurité RFID ?

  • Contrôle d’accès : lorsque le site possède plusieurs utilisateurs (flotte d’entreprise, parkings privés) et que l’on veut limiter l’usage de la borne à des personnes autorisées.
  • Traçabilité : chaque recharge est associée à un badge, ce qui facilite la facturation interne ou la récupération de données de consommation.
  • Sécurité : empêche les branchements non‑autorisés, réduit les risques de fraude électrique.

Ces critères ne sont pas pertinents pour :

VarianteObjectif principalSituation où elle est privilégiée
Gaine de protection muraleProtection physique des câblesInstallation dans un local technique où le passage de câbles doit être conforme aux normes de protection contre les ch

Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Installation borne de recharge 7 kW (monophasée)800-1500 EUR5.5% ou 20%
Installation borne de recharge 11 kW (triphasée)1200-2000 EUR5.5% ou 20%
Installation borne de recharge 22 kW (triphasée)1500-2500 EUR20%
Mise en conformité NF C 15-100300-800 EUR20%
Formation utilisateur et documentation technique150-400 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
  • Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
  • Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
  • Ne pas établir de contrat de maintenance (problèmes futurs de responsabilité)

Ce que dit la réglementation

Respect du RGPD pour données clients

Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli

Source : Règlement (UE) 2016/679

Certification IRVE obligatoire

Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable

Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021

Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100

Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé

Source : Code de la construction et de l'habitation

Le vocabulaire à connaître

Puissance nominale :
Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
IRVE :
Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
Wallbox :
Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
Smart charging :
Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
Triphasé :
Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)

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Questions fréquentes

Combien coûte Mise en place sécurité RFID/badge ?

En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Mise en place sécurité RFID/badge ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.