Facture Pose de câble de recharge en conduit aérien (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose de câble de recharge en conduit aérien détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose de câble de recharge en conduit aérien
*(Installation de bornes de recharge – prestation exclusive)*
Mentions obligatoires (article L441-9 et D441-3 du Code de commerce)
| Élément | Exemple concret pour la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL *ElectroCharge Services* – SIREN 842 123 456 – Code APE 4321Z – Adresse 12 rue des Énergies, 75012 Paris – TVA intracom FR84 842123456 – IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 890 – BIC AGRIFRPP |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant |
| Date de la facture | 15/09/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00157 (numérotation chronologique, unique) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑0458 |
| Description détaillée | *Pose de câble de recharge en conduit aérien* – câble 5 G 2,5 mm² + conduit PVC Ø 20 mm, longueur 12 m, installation sur pylône de 2 m, raccordement à la borne modèle *Charge‑Pro X* |
| Quantité | 1 unité (intervention de 0,1 h) |
| Prix unitaire HT | 45,83 € (correspond à 55 € TTC moyen, calculé : 55 ÷ 1,20) |
| Montant HT | 45,83 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale) |
| Montant TVA | 9,17 € |
| Montant TTC | 55,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € (article L441‑6) |
| Mention légale | « TVA due conformément aux dispositions du Code général des impôts » |
Structure de la facture
1. En‑tête – logo, coordonnées complètes du prestataire, numéro SIREN, TVA intracom.
2. Destinataire – coordonnées client, numéro de TVA le cas échéant.
3. Corps – tableau récapitulatif (description, quantité, prix HT, TVA).
4. Total – lignes séparées HT, TVA, TTC.
5. Pied de page – modalités de règlement, pénalités de retard, clause de réserve de propriété, mention « facture acquittée » après paiement.
TVA : calcul et déclaration
- Taux : 20 % (prestation d’installation de matériel électrique).
- Base : 45,83 € HT.
- TVA collectée : 9,17 €.
- La TVA doit être déclarée sur le formulaire CA3 du mois de la facturation (déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le régime).
Pourquoi choisir le conduit aérien ?
| Situation | Conduit aérien | Câble enterré | Câble de terre renforcé |
|---|---|---|---|
| Terrain rocheux ou très humide |
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation wallbox connectée (smart charging) | 1000-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Maintenance et entretien annuel | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Utiliser du matériel non certifié CE ou non homologué en France
- Ne pas souscrire à la garantie décennale (risque financier majeur)
- Facturer sans TVA correcte ou sans justification du taux appliqué
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Le vocabulaire à connaître
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de câble de recharge en conduit aérien ?
En moyenne 30 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de câble de recharge en conduit aérien ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin