Facture Pose de câble de recharge enterré (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose de câble de recharge enterré détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose de câble de recharge enterré (installateur de bornes EV)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| N° | Mention | Exemple pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, adresse, SIREN, code APE 4321Z) | SARL Electro‑Charge, 12 rue du Volt, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4321Z |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, SIREN le cas échéant) | M. Dupont, 45 avenue des Batteries, 75015 Paris, SIREN 987 654 321 |
| 3 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel) | FACT‑2026‑00123 |
| 5 | Description précise de la prestation | Pose de câble de recharge EV enterré (câble U1000 R2V, profondeur 60 cm, longueur 12 m) – main‑d’œuvre 0,15 h, matériel fourni. |
| 6 | Quantité | 1 prestation |
| 7 | Prix unitaire HT | 90,00 € |
| 8 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA collectée) |
| 9 | Montant HT | 90,00 € |
| 10 | Montant TVA | 18,00 € |
| 11 | Montant TTC | 108,00 € |
| 12 | Montant en toutes lettres | Cent huit euros TTC |
| 13 | Date d’échéance | 15 jours nets à compter de la date de facture |
| 14 | Pénalités de retard (article L441‑6) | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire 40 € |
| 15 | Mode de paiement | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à réception de la facture |
| 16 | Référence du Bon de commande / devis | Devis #2026‑0456 du 20/07/2026 |
> Astuce : Inscrire « Facture acquittée » dès réception du paiement pour éviter les relances.
2. Structure type de la facture
```
SARL Electro‑Charge
12 rue du Volt – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – APE 4321Z
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
------------------------------------------------------------
Facture n° 2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Dupont – 45 avenue des Batteries – 75015 Paris
Bon de commande : Devis #2026‑0456
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Désignation Qté PU HT Montant HT
Pose de câble de recharge enterré 1 90,00 € 90,00 €
– câble U1000 R2V 12 m, tranchée 60 cm
------------------------------------------------------------
Sous‑total HT 90,00 €
TVA 20 % 18,00 €
------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 108,00 €
En toutes lettres : Cent huit euros TTC
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Échéance : 15 jours – Pénalités 10 % + 40 € frais de recouvrement
```
3. TVA – taux et exigibilité
- Taux normal 20 % (câble électrique et installation de charge)
- Exigibilité : TVA due à l’encaissement (article 293 B du CGI) – le paiement déclenche la collecte.
4. Variantes voisines à ne pas confondre
| Variante | Caractéristique | Quand la choisir plutôt que le câble enterré |
|---|---|---|
| Câble en conduit aérien | Pose en goulotte ou tube suspendu au-dessus du sol | Sites où le terrassement est impossible (espace public dense, contraintes de voirie) ou pour des installations temporaires. |
| **C |
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Le vocabulaire à connaître
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de câble de recharge enterré ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de câble de recharge enterré ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin