Facture Raccordement réseau fibre/4G pour borne (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Raccordement réseau fibre/4G pour borne détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du raccordement réseau fibre/4G pour borne de recharge
Objet de la prestation :
- Intitulé exact : « Raccordement du réseau fibre ou 4G pour borne de recharge électrique ».
- Travail réalisé : mise en place d’un modem 4G ou d’un terminal fibre optique, tirage de la fibre ou raccordement au point d’accès 4G, configuration du réseau et test de continuité.
- Durée d’intervention : 2 h (temps réel de main‑d’œuvre).
- Matériel fourni : 1 × modem 4G (ou 1 × terminal fibre selon le choix du client).
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce, 2026)
| Mention | Exemple concret à inscrire |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL « Electro‑Charge », SIREN 123 456 789, adresse : 12 rue des Installateurs, 75015 Paris, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Société « Eco‑Mobilité », SIREN 987 654 321, 8 avenue du Futur, 69003 Lyon |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Référence du devis/bon de commande | Devis N° DC‑2026‑0456 du 15 juillet 2026 |
| Description détaillée | Raccordement du réseau fibre/4G pour borne de recharge, fourniture et installation d’un modem 4G (ou terminal fibre), durée 2 h, tests de conformité. |
| Quantité / Unité | 1 prestation (unité) |
| Prix unitaire HT | 250 € (prix moyen du marché, hors taxes) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal, service d’installation) |
| Montant HT | 250 € |
| Montant TVA | 50 € |
| Montant TTC | 300 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mentions spécifiques | « TVA due le jour de la facturation », « Facture établie conformément à l’article 289‑IV du CGI » |
Structure de la facture (exemple de mise en page)
```
[En-tête SARL Electro‑Charge – coordonnées complètes]
[En-tête client – coordonnées complètes]
Facture n° FACT‑2026‑00123 du 29/07/2026
Réf. devis DC‑2026‑0456
Description Qté PU HT Total HT TVA 20% TTC
-----------------------------------------------------------------
Raccordement réseau fibre/4G
pour borne de recharge 1 250,00 250,00 50,00 300,00
-----------------------------------------------------------------
Montant HT 250,00 €
TVA (20 %) 50,00 €
Total TTC 300,00 €
```
TVA – Particularités
- Le service d’installation de réseau est taxable à 20 % (art. 278‑0 a du CGI).
- Aucun régime de franchise en base de TVA ne s’applique, la société étant au régime réel normal (CA > 789 000 €).
- La TVA doit être indiquée séparément, avec le taux exact et le montant calculé à la décimale près.
Conditions de règlement
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission, date de paiement au plus tard le 28 août 2026.
- Intérêts de retard : 10 % du
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Raccordement réseau fibre/4G pour borne ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Raccordement réseau fibre/4G pour borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin