Facture Remblaiement et compactage tranchée (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remblaiement et compactage tranchée détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du remblaiement et compactage de tranchée – Installateur de bornes de recharge
Objet de la prestation : Remblaiement et compactage d’une tranchée préalablement creusée pour l’installation d’une borne de recharge électrique (matériaux : sable + gravier). Durée réelle de l’intervention : 0,3 h.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Obligation | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL « Electro‑Borne », 12 rue du Faubourg St‑Claude, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4322A – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom / Raison sociale, adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant |
| Numéro de facture | FAC‑2024‑00158 (séquentiel, non réutilisable) |
| Date de la facture | 12/04/2024 |
| Référence du bon de commande | BC‑2024‑045 |
| Description précise de la prestation | Remblaiement et compactage de tranchée (sable + gravier) – 0,3 h – 1 m³ de remblai |
| Quantité et unité | 1 prestation (0,3 h) |
| Prix unitaire HT | 58,33 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard – prestation de services de génie civil) |
| Montant de la TVA | 11,67 € |
| Montant total TTC | 70,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC après 30 jours + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions du Code général des impôts » |
Structure de la facture
```markdown
SARL Electro‑Borne
12 rue du Faubourg St‑Claude
75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Facture n° FAC‑2024‑00158 – 12/04/2024
Client
M. Jean Dupont
45 avenue des Champs‑Élysées
75008 Paris
TVA FR 33 987654321
Référence bon de commande
BC‑2024‑045
| Désignation | Qté | Unité | PU HT (€) | TVA % | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Remblaiement & compactage tranchée | 1 | presta | 58,33 | 20 | 11,67 | 70,00 |
Total HT : 58,33 €
TVA 20 % : 11,67 €
Total TTC : 70,00 €
Conditions de paiement : paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire.
```
Particularités de la prestation
- Unicité du libellé : le libellé « Remblaiement et compactage de tranchée » ne doit jamais être réutilisé pour d’autres travaux (ex. : pose de panneaux photovoltaïques) afin d’éviter toute ambiguïté fiscale.
- Prix forfaitaire : le tarif
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
- Utiliser du matériel non certifié CE ou non homologué en France
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remblaiement et compactage tranchée ?
En moyenne 40 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remblaiement et compactage tranchée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin